Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-06, 2302119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le juge a décidé d'accorder une somme de 1 000 euros à M. A B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Cela reflète la volonté de garantir l'accès à la justice et de compenser les frais engagés par les justiciables.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie". Le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. A B, soulignant ainsi la responsabilité de l'État dans la prise en charge des frais de justice.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la régularisation des situations administratives et la protection des droits des justiciables, tout en affirmant le principe de compensation des frais de justice dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par ses parents, M. C B et Mme D, épouse B, ayant pour avocat, Me Besse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin que lui soit remis un document de circulation pour étranger mineur, ou de lui permettre de l'obtenir par tout moyen, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 1er mars 2023, d'où il ressort que M. A B est convoqué le 2 mars 2023 à 10 heures, en présence de ses parents, au bureau du séjour des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de se voir remettre le document de circulation pour étranger mineur qu'il demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet des Hauts-de-Seine le 1er mars 2023 que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. et Mme B sont devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

OR D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représenté par M. C B et Mme D, épouse B, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.