Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-21, 2212960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : En raison de l'irrecevabilité de la demande principale, le tribunal a également rejeté toutes les conclusions accessoires, y compris celles relatives aux frais de justice. Cela démontre que la décision principale a un impact direct sur les demandes connexes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article permet au tribunal de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, ce qui a été appliqué dans cette affaire. Cela montre la flexibilité du tribunal dans la gestion des audiences.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-9 : Cet article stipule que la clôture de l'instruction peut être prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience. Le tribunal a respecté cette procédure, garantissant ainsi le bon déroulement de l'instruction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que la reconnaissance de M. C comme prioritaire pour un logement d'urgence a rendu sa demande initiale sans objet, entraînant le rejet de toutes ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 13 euros au titre des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il remplit les conditions réglementaires d'accès à un logement social ;

- il est de bonne foi ;

- il est dépourvu de logement et hébergé avec sa femme et ses deux enfants chez ses parents ;

- ce logement de 67 m², qui accueille huit personnes, est manifestement suroccupé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par une décision du 31 août 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine l'a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu :

- les décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Garona, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 25 mai 2022 d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ayant implicitement rejeté son recours amiable, M. C demande l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces produites en défense que le 31 août 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision contestée étaient dépourvues d'objet dès leur introduction et sont par suite irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, celles présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

E. GaronaLa greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.