Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 21 juin, 5 et 6 juillet 2023, M. C D, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de faire droit à sa demande et de se déclarer compétente pour étudier sa demande d'asile et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) d'annuler le transfert vers l'Italie ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ;
- la préfète a méconnu les dispositions des articles 13-1 et 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, caractérisant un vice de procédure ;
- il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013
du 26 juin 2013 ;
- il n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement ;
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations
des articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, en l'absence d'application à son égard de la clause humanitaire, compte tenu du fait qu'une reconduite en Italie va l'exposer à des conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard des défaillances dans l'accueil et le traitement des demandes d'asile en Italie ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la préfète a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de sa capacité
à voyager ;
- l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambing,
- les observations de Me Gabon, avocate de M. D, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, et a produit des éléments médicaux.
- les observations de M. D, qui s'est exprimé en français.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, né en 1981 et de nationalité ivoirienne, est entré en France le 5 décembre 2022. Il a sollicité auprès des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes avant d'introduire sa demande en France, la préfète du Bas-Rhin a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qui, dans le silence des autorités italiennes, a été implicitement acceptée. La préfète du Bas-Rhin a alors décidé du transfert de M. D en Italie, par un arrêté du 24 mai 2023, dont le requérant demande l'annulation.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. D à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous actes relevant des attributions de sa direction, et subdélégation à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les arrêtés de transfert. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté.
4. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le 1. de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et fait état des considérations de faits qui la motivent à savoir, en particulier, la circonstance que la consultation du fichier Eurodac a permis de constater que M. D a irrégulièrement franchi la frontière italienne dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile et que les autorités italiennes ont donné leur accord implicite à la prise en charge de l'intéressé, lequel ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Italie. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de cet arrêté, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D, au vu de l'ensemble des éléments de sa situation, portés à la connaissance de l'administration à la date à laquelle elle s'est prononcée.
6. M. D conteste la régularité de la procédure de saisine des autorités italiennes aux fins de reprise en charge en se bornant à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 13-1 et 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Cependant, ce moyen est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il ne peut être qu'écarté.
7. Aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre, le 24 février 2023 en français, langue qu'il a déclaré comprendre, le guide du demandeur d'asile et les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' " (B), lesquelles sont établies conformément aux modèles figurant à l'annexe X du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
du 26 juin 2013. M. D n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu les informations découlant des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
9. Aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".
10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé de l'entretien individuel produit par la préfète en défense, que le requérant a été reçu à la préfecture de la Marne le 24 février 2023 par un agent qualifié de la préfecture de la Marne, agissant au nom du préfet, pour un entretien préalable à l'arrêté attaqué. Contrairement à ce que soutient le requérant, qui n'assortit ce moyen d'aucune précision, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée, et en présence d'un interprète qualifié dès lors qu'il s'est déroulé en français, langue parlée et comprise par l'intéressé. Par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte que la préfète aurait l'obligation de communiquer à l'étranger faisant l'objet d'une procédure de reprise en charge par un autre Etat membre de l'Union européenne le résumé de l'entretien au cours duquel il a été entendu en application des stipulations précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.
11. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. L'Italie, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
13. M. D fait valoir qu'une reconduite en Italie va l'exposer à des conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard des défaillances dans l'accueil et le traitement des demandes d'asile en Italie, notamment en raison de ses problèmes de santé. Il fait état tout d'abord de troubles mentaux dont il souffrirait. Il se prévaut de deux rapports de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) datés du 8 mai 2019 et de janvier 2020 sur les conditions d'accueil en Italie faisant état d'une situation dégradée de l'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays en raison d'un flux de migrants particulièrement important. Toutefois, les éléments à caractère général invoqués par le requérant quant à la situation de l'Italie, confrontée à une augmentation substantielle du nombre de demandeurs d'asile, ne permettent pas de démontrer que les demandes d'asile ne pourraient être traitées dans ce pays en raison de défaillances structurelles d'un degré tel qu'elles devraient conduire dans tous les cas à reconnaître une défaillance systémique dans la mise en œuvre de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ni que son transfert en Italie comporterait, par lui-même, un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des dispositions et stipulations citées au point précédent. D'autre part, l'intéressé allègue qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et sérieux de traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Italie du fait de la nécessité de son suivi médical en France. Le certificat médical confidentiel dressé par son médecin traitant le 17 juin 2023 dans le cadre d'une demande d'adaptation de ses conditions d'hébergement en raison de son état de santé adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la pathologie dont souffre le requérant ainsi que le suivi médical mis en place devant se poursuivre sur Reims selon les termes du praticien. Ce certificat, rendu dans le cadre de l'évaluation de la situation de vulnérabilité du requérant afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil comme prévu par les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne fait pas état de la disponibilité de l'offre de soins accessible pour les demandeurs d'asile en Italie. M. D ne produit, dans la présente instance, aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Italie et qu'il ne pourrait pas poursuivre l'évaluation de son état de santé débutée en France. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la préfète aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue par les articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
14. La décision attaquée mentionne que l'intéressé a déclaré lors de son entretien individuel souffrir de maux de dents, de tête, être atteint d'insomnies et de problèmes urologiques, ce dont il fait à nouveau état dans la présente instance. S'il apporte, à l'appui de ses dires, des pièces attestant d'une prise en charge médicale régulière à Reims, il n'établit pas être dans l'impossibilité de voyager vers l'Italie. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Bas-Rhin a ainsi tenu compte de sa capacité à voyager. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'erreur de droit.
15. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
16. Le requérant soutient que son retour en Italie portera atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'un transfert en Italie méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 24 mai 2023 portant remise aux autorités italiennes. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique le prononcé d'aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de l'intéressé doivent être rejetées ainsi que les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Aurélie Gabon et à la préfète du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
S. LAMBINGLa greffière
Signé
S. VICENTE