Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 21 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite en tant que la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a confirmé l'indu d'aide personnalisée au logement (APL), notifié le 15 février 2021, d'un montant de 2 149 euros au titre des périodes du 1er février 2018 au 31 janvier 2020 ;
2°) de le décharger du remboursement de la somme due ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ;
4°) de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente, l'auteur de la décision ne justifiant pas de sa compétence pour la signer ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ;
- elle est entachée de vices de procédure en ce que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine n'a pas été saisie préalablement à son édiction ;
- elle est également entachée d'un vice de procédure, faute pour la CAF de rapporter la preuve que l'agent qui a mené l'enquête était assermenté, conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
- elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de l'indu réclamé, dès lors qu'il a toujours résidé de manière stable et effective en France et que les aides dont il a bénéficié ne sauraient être qualifiées de ressource ;
- elle méconnaît son droit à l'erreur.
La caisse d'allocation familiale des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 19 janvier 2024, M. B a été invité à régulariser ses conclusions à fin de remise gracieuse, en produisant la décision par laquelle la CAF avait rejeté sa demande de remise gracieuse ou la preuve du dépôt d'un courrier par lequel il avait sollicité une telle remise ayant fait l'objet d'un rejet implicite, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions.
Vu :
- la décision du 14 juin 2021 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise par laquelle M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 15 février 2021, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a, notamment, notifié à M. A B un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 2 732 euros versée à tort entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020. L'absence de réponse au recours administratif préalable formé par l'intéressé le 23 février 2021 a fait naître une décision implicite de refus dont M. B demande l'annulation.
Sur les conclusions d'annulation :
2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
3. Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". "Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. ". Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. / Ses décisions sont motivées ".
4. M. B soutient, sans être contredit dès lors que la CAF n'a produit aucune observation en défense, que la commission de recours amiable n'a pas été saisie pour avis préalablement au rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision de rejet de son recours administratif préalable a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles précités du code de la construction et de l'habitation. Par suite, une telle omission de consultation préalable, qui a privé M. B d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a maintenu à la charge de M. B un indu d'aide personnalisée au logement doit être annulée.
Sur les conclusions à fin de décharge
6. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un indu d'une allocation, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la sanction qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la sanction, statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.
7. Au regard du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il n'y a pas lieu de décharger M. B du paiement de la somme que la décision contestée mettait à sa charge. Ses conclusions à fin de décharge ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse :
8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
9. M. B demande, à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé auprès de la CAF des Hauts-de-Seine une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal, y compris après avoir été mis à même de régulariser sa requête par le tribunal sur ce point. Il ne ressort pas davantage des décisions produites par le requérant que l'administration ait statué d'office sur une telle demande. Par suite, les conclusions de M. B à fin de remise de dette sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine le versement à Me Desfarges de la somme de 1 080 euros.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a confirmé mettre à la charge de M. B un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 732 euros versé à tort entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020 est annulée.
Article 2 : La CAF des Hauts-de-Seine versera la somme de 1 080 euros à Me Desfarges, conseil de M. B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Desfarges et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. MonteagleLa greffière,
signé
C. Mas
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière