Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-27, 2304610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature juridictionnelle de la décision : La décision d'expulsion a été prise par une instance universitaire dans le cadre de ses attributions juridictionnelles. Le tribunal a souligné que "la responsabilité de l'université de Paris Nanterre ne saurait dès lors être engagée à raison des fautes qu'aurait commises cette instance dans le cadre de cette mission juridictionnelle."

3. Absence de préjudice indemnisable : Le tribunal a également noté que Mme B ne se prévalait d'aucun préjudice susceptible d'être indemnisé du fait de la sanction prise par la section disciplinaire, ce qui a contribué à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article L. 232-2 : Cet article stipule que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel sur les décisions disciplinaires. Cela souligne que les décisions prises par les sections disciplinaires des universités peuvent faire l'objet d'un contrôle et d'un appel, renforçant l'idée que ces décisions relèvent d'une fonction juridictionnelle.

3. Responsabilité de l'État : Le tribunal a rappelé que "la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat", ce qui signifie que toute faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle pourrait engager la responsabilité de l'État, mais pas celle de l'université. Cela est en accord avec le principe selon lequel les juridictions administratives agissent sous le contrôle de l'État.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les conclusions étaient mal dirigées et que seule la responsabilité de l'État pouvait être engagée en raison de la nature juridictionnelle de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2226337/12-1 du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2022 et 10 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Ajil, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense à lui payer la somme de 117 728,98 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à la décision d'expulsion de dix-huit mois prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris Ouest La Défense le 21 janvier 2015, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022, date de réception par l'administration, de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 21 janvier 2015 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris Ouest La Défense a prononcé son expulsion de cette université pour une durée de dix-huit mois est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'université ;

- elle est en droit d'obtenir une indemnité correspondant à la réparation :

des préjudices financiers à hauteur de 67 728,99 euros correspondant aux frais de procédure, à la perte de gains professionnels futurs et au " préjudice relatif à ses droits à la retraite ;

des préjudices subis en raison des pratiques discriminatoires pour une somme de 25 000 euros ;

* du préjudice moral subi, pour une somme de 25 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, l'université de Paris Nanterre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête de Mme B est irrecevable dès lors que les conclusions indemnitaires sont mal dirigées ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et l'intéressée ne se prévaut d'aucun préjudice susceptible d'être indemnisé du fait de la sanction prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris Ouest La Défense.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme B lesquelles sont mal dirigées.

Par lettre du 23 novembre 2023, l'université de Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, a formulé des observations.

Par lettre du 26 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Ajil, a formulé des observations.

Le mémoire enregistré le 22 janvier 2024 pour Mme B, représentée par Me Ajil, n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure,

- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

- et les observations de Me Ajil, représentant Mme B.

L'Université de Paris Nanterre n'étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision juridictionnelle du 21 janvier 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris Ouest La Défense a prononcé à l'encontre de Mme B une expulsion de dix-huit mois. Cette sanction a été annulée pour vice de procédure par le président du conseil national de l'enseignement et de la recherche statuant en matière disciplinaire le 3 juillet 2018. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'université de Paris Nanterre à lui verser la somme de 117 728,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 21 janvier 2015 prononçant son expulsion de l'université pour une durée de dix-huit mois.

2. Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. / Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 [] ". Aux termes de l'article L. 712-6-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire [] ". Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers [] ".

3. La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat. Il n'appartient dès lors qu'à l'Etat de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances - telles que, en application des dispositions précitées du code de l'éducation, une section disciplinaire du conseil d'administration d'une université - relevant d'autres personnes morales compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges.

4. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

5. Mme B sollicite l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la sanction prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris Ouest La Défense. Toutefois, une telle sanction a été prise dans l'exercice des attributions juridictionnelles que la loi confère en premier ressort aux universités. La justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'Etat, seule la responsabilité de ce dernier pourrait, le cas échéant, être engagée à l'égard de Mme B du fait de cette décision juridictionnelle. La responsabilité de l'université de Paris Nanterre ne saurait dès lors être engagée à raison des fautes qu'aurait commises cette instance dans le cadre de cette mission juridictionnelle assurée sous le contrôle du juge. En outre, contrairement à ce que soutient Mme B, cette juridiction administrative spécialisée rend la justice au nom de l'Etat de sorte qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser les conclusions indemnitaires mal dirigées de Mme B ni même de mettre en cause une personne autre que celle visée par la requérante dans sa requête.

6. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la condamnation de l'université de Paris Nanterre sont mal dirigées et doivent être rejetées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'université de Paris Nanterre ainsi qu'à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin La présidente,

signé

S. Edert

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23046102