Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistrée le 28 décembre 2023, M. B E, représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le bureau d'aide juridictionnelle ait statué sur sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil, Me Selmi, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît le principe du contradictoire et son droit à être entendu au sens de l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 à 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ni ne représente une menace à l'ordre public ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 24 du règlement n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 dès lors qu'elle ne l'informe pas qu'il fera l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 3 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2024.
Par un courrier en date du 4 janvier 2024, des pièces complémentaires, et notamment la preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, ont été demandées à M. E.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- la charte européenne des droits fondamentaux ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant tunisien né le 19 avril 2000, entré sur le territoire français le 1er janvier 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 15 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco tunisien. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la demande de sursis à statuer :
2. M. E demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à ce que le bureau d'aide juridictionnelle ait statué sur sa demande d'aide juridictionnelle. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. E n'a pas déposé de telle demande. Par suite, sa demande de sursis à statuer ne peut qu'être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble :
3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. H F, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G C, directrice des migrations et de l'intégration, et Mme D A, cheffe de bureau des examens spécialisés et de 1'éloignement, consentie par un arrêté n°2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil de actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du lendemain. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C et Mme A n'aient pas été absentes ou empêchées à la date du 7 août 2023. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il fait notamment état de la faiblesse des liens personnels et familiaux en France de M. E, qui est célibataire et sans enfant et dont les parents et la fratrie résident au pays d'origine, et de la circonstance qu'il a été interpellé pour des faits de conduite sans permis alors même qu'il exerce la profession de livreur. Cet arrêté est, ainsi, suffisamment motivé.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. E.
6. En quatrième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. M. E, qui était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il a ainsi été privé de la garantie que constitue le droit d'être entendu au sens du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, le droit d'être entendu, qui se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En l'espèce, M. E n'établit ni même n'allègue avoir sollicité d'entretien auprès des services préfectoraux ni avoir disposé d'éléments nouveaux et pertinents à porter à la connaissance du préfet de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu au sens du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
7. En cinquième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses article L. 614-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et de la décision relative au délai de départ notifiée simultanément. Par suite, M. E ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives au respect du principe contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour et de l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
8. En dernier lieu, si M. E soutient qu'il réside en France depuis l'année 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a mentionné dans l'arrêté attaqué que cette présence n'était pas attestée formellement et il ressort des pièces du dossier que le requérant produit peu de pièces probantes avant l'année 2019. M. E soutient également qu'il est inséré professionnellement sur le territoire français. Toutefois, il ne l'établit pas en se bornant à produire un faible nombre de bulletins de salaire entre mars 2019 et février 2022. S'il produit à l'instance un contrat à durée indéterminée conclu avec la SARL RAIS en qualité d'employé polyvalent en mars 2019, il ressort des pièces du dossier que cette société lui a seulement versé un montant total de 1 000 euros de salaires nets en 2020, sans que la réalité de son activité sur l'ensemble de la période alléguée ne puisse être vérifiée, faute d'autres justificatifs. Il ressort en outre des pièces produites que le requérant a également conclu un contrat à durée déterminée avec la société SUSHI MEI comme livreur portant sur la période du 3 septembre 2019 au 2 septembre 2020, et ce alors même qu'il ne conteste pas ne pas disposer de permis de conduire français. Toutefois, il ne produit que trois bulletins de salaire pour justifier de la réalité de cette activité. Dès lors, la pérennité et la stabilité de l'activité professionnelle de M. E n'est pas démontrée. En outre, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, se prévaut seulement de la présence d'un oncle et d'une tante sur le territoire français, sans préciser la nature des liens qu'il entretiendrait avec eux, alors que ses parents et sa fratrie résident dans son pays d'origine où il a dès lors le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision interdisant à M. E le retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée.
10. En deuxième lieu, si M. E soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
12. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
13. En dépit de la durée de présence en France du requérant, compte-tenu de l'absence de liens stables dont il pourrait se prévaloir, de la circonstance qu'il est très défavorablement connu des services de police alors qu'il ne conteste notamment pas avoir exercé une activité de livreur sans disposer d'un permis de conduire valable, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d'erreur de droit au regard des dispositions précitées, prononcer à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
14. En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. "
15. En informant M. E, par l'article 7 de l'arrêté du 7 août 2023, qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, le préfet a mis en œuvre l'information prévue par les dispositions précitées, aucune disposition ne prévoyant que cette information doive être délivrée préalablement au prononcé de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le requérant ne peut utilement, en tout état de cause, faire valoir qu'il n'aurait pas eu cette information.
16. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
17. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été mentionnés ci-dessus au point 8, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ainsi méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en prenant cette décision, entaché son appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation personnelle de M. E d'une erreur manifeste.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
19. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E et ses conclusions présentées au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent également être rejetées
DECIDE :
Article 1 : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Drevon-Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
La rapporteure,
signé
L. Moinecourt
La présidente,
signé
E. Drevon-CoblenceLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.