Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-12, 2402356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité de statuer : Le préfet a indiqué que Mme B avait été convoquée pour le 8 mars 2024, ce qui a été reconnu par le juge comme rendant la demande de Mme B sans objet. Le juge a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la situation avait été résolue par la convocation.

Interprétations et citations légales

2. Conséquence de la convocation : La décision du préfet de convoquer Mme B a été déterminante. Le juge a interprété cette action comme une résolution de la situation, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la requête. Cela illustre l'importance de l'exécution des procédures administratives dans le cadre des demandes de titre de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application des principes d'urgence et de nécessité, tout en soulignant l'importance de la communication et de la procédure administrative dans le traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, et une pièce complémentaire, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 7 juin 1999, est entrée en France sous couvert d'un visa étudiant le 19 septembre 2019, et a prolongé son séjour sous couvert de titre de séjour portant la mention " étudiant " puis " recherche d'emploi ", son dernier titre ayant expiré le 2 décembre 2023. Elle bénéficie d'une autorisation de travail délivré le 20 novembre 2023 et a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée. Le 10 novembre 2023, elle a déposé une demande de changement de statut vers un titre portant la mention " salarié " sur le site " démarches-simplifiées.fr ". Le 7 février 2024, son dossier a été accepté par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Toutefois, les services du préfet ne l'ont jamais convoqué pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour, en dépit de ses multiples relances. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Le préfet fait valoir, sans être contredit, que Mme B a été convoquée à se rendre en préfecture le vendredi 8 mars 2024 à fin que lui soit remis un récépissé de demande de titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 mars 2024.

La juge des référés,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.