Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-07-08, 2317433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Absence de présence des parties : Il est noté que les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience, ce qui pourrait indiquer un manque d'intérêt pour la poursuite de la procédure après le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais de justice, mais le désistement de la société Logirep a également mis fin à cette demande.

> "La société Logirep a demandé de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement de la société Logirep met fin à la procédure sans statuer sur le fond du litige, illustrant ainsi le principe selon lequel un désistement d'instance entraîne l'extinction de l'action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 9 688,27 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement à usage d'habitation sis 39 rue des Aubépines à Nanterre ;

2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable qui lui a été adressée le 29 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante d'un logement à usage d'habitation sis 39 rue des Aubépines à Nanterre ;

- le préjudice subi s'élève à 9 688,27 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant la période de responsabilité allant du 1er mars 2022 au 31 juillet 2023, date à laquelle elle arrête les comptes.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2024, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement du présent recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire susvisé du 6 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Logirep.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Zaccaron Guérin La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23174332