Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Jouneaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de quatre ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du jugement de sa requête au principal, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Jouneaux en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision portant fixation du pays de destination :
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond, enregistrée le 19 juillet 2024, sous le numéro 2400993.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur la demande de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 6 août 2024 à 10 heures 00, en présence de Mme Metellus, greffière, M. Hégésippe a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Jouneaux, représentant M. B, qui a conclu, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête.
Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les demandes en référé :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. M. B, ressortissant haïtien né en 1996, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 2 mars 2024, d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de quatre ans. Par la présente instance, M. B sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté.
En ce qui concerne la condition d'urgence :
4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. D'autre part, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ce contexte, la perspective d'une mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de son exécution en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. En l'espèce, l'arrêté litigieux dont la suspension est demandée se compose d'une mesure d'éloignement non assortie d'un délai de départ volontaire, d'une décision portant fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire français. Si la condition d'urgence ne saurait être remplie pour cette dernière décision laquelle ne produit aucun effet tant que l'étranger se trouve sur le territoire national, cette condition doit être tenue pour satisfaite, eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le territoire de la Guyane, en ce qui concerne la mesure d'éloignement immédiat de M. B et la fixation du pays de destination.
En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :
6. Les moyens susvisés et invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées.
S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :
7. Il résulte de l'instruction et des échanges survenus au cours de l'audience publique que M. B, qui justifie de la présence de proches en situation régulière sur le territoire français, évoque à l'inverse l'absence de proches en Haïti et surtout le contexte de dégradation de la situation sécuritaire de son pays. De fait, les affrontements opposant les groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent être regardés comme caractérisant un conflit armé interne susceptible au demeurant de s'internationaliser par l'intervention de forces étrangères. Si la totalité du territoire haïtien est exposée, depuis le second semestre de l'année 2023, à une situation de violence aveugle et généralisée, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, un niveau d'intensité exceptionnelle. A défaut de garantir que l'intéressé n'y serait pas exposé en cas d'exécution de l'arrêté litigieux, le moyen de M. B tiré de ce que la fixation d'Haïti comme pays de destination l'expose à des traitements inhumains ou dégradants est de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre le caractère exécutoire de la décision fixant Haïti comme pays de renvoi, n'implique aucune mesure d'exécution particulière de la part de l'autorité administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
9. L'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 2 mars 2024 pris à l'encontre de M. B est suspendue en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de destination.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
D. HEGESIPPE
La République mande et ordonne préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS