Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-07-17, 2211449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve du préjudice : Le tribunal a souligné que c'est à la partie demanderesse de prouver la réalité du préjudice. En l'absence de pièces justificatives, les allégations de Mme C concernant les troubles de voisinage n'ont pas été considérées comme suffisantes pour établir un préjudice moral.

3. Frais du litige : Concernant les frais, le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Étant donné que Mme C a perdu, sa demande de remboursement de frais a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article stipule que le droit à réparation ne concerne que les préjudices financiers, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande de Mme C pour préjudice moral. Le tribunal a noté que « le droit à réparation prévu à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ne concerne que les préjudices financiers et non les préjudices moraux. »

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et a été utilisé pour justifier le rejet de la demande de remboursement des frais par Mme C. Le tribunal a affirmé que « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C. »

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir un préjudice moral et sur l'application stricte des dispositions légales concernant la responsabilité de l'État et les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A C, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du refus d'octroi du concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'il a refusé de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ;

- la non-exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de son voisin a entrainé un préjudice moral évalué à 5 000 euros en raison des troubles de voisinage qu'elle subit de la part de ce dernier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- seul le bailleur est habilité à solliciter la réparation consécutive au refus de l'Etat d'accorder le concours de la force publique ;

- le droit à réparation prévu à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ne concerne que les préjudices financiers et non les préjudices moraux.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chaufaux, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C est locataire d'un logement sis 7 rue René Barthelemy à Montrouge dont la gestion est assurée par la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine. Suite à de nombreux troubles de voisinages occasionnés par M. B, également locataire d'un logement sis dans le même immeuble que Mme C, la requérante a saisi le tribunal de proximité d'Antony aux fins d'ordonner à Montrouge Habitat, devenu Seine Ouest Habitat et Patrimoine, de procéder au relogement de M. B ou à défaut de prononcer la résiliation du bail conclu entre ce dernier et Montrouge Habitat et d'ordonner son expulsion du logement dont il est locataire. Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal de proximité d'Antony a prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti à M. B pour le logement sis 7 rue René Barthelemy à Montrouge aux torts exclusifs de ce dernier et ordonné son expulsion de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification de cette décision et d'un commandement de quitter les lieux. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 15 janvier 2021. Le concours de la force publique en vue de l'exécution de ce jugement a été requis le 25 mars 2021, demande réitérée le 28 juin 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du refus d'octroi de la force publique.

Sur la réalité des préjudices subis :

2. Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi.

3. A supposer que l'Etat ait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, Mme C soutient qu'elle a subi un préjudice moral lié au refus de l'Etat d'exécuter une décision de justice évalué à la somme de 5 000 euros. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle continue à subir les troubles de voisinage incessants en provenance de l'appartement de M. B depuis l'engagement de la responsabilité de l'Etat le 26 mai 2021, sans produire aucune pièce au soutien de ses allégations, et qu'en conséquence elle est fondée à demander la réparation de son préjudice moral lié au refus de l'Etat d'exécuter une décision de justice, Mme C n'établit pas l'existence d'un préjudice moral.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais du litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

E. ChaufauxLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.