Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, M. B A, représenté par
Me Debazac, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Debazac renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions de l'arrêté attaqué :
- elles sont entachées d'un vice d'incompétence territoriale ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait tirée de la possession par M A d'un titre de séjour espagnol en cours de validité ;
S'agissant de la décision refusant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés les 29 et 30 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ausseil, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ausseil, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant pakistanais, né le 25 septembre 1994 à Gujrat (Pakistan), est entré en France le 6 mars 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées :
4. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ".
5. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, si l'irrégularité de la situation de l'intéressé a été constatée dans un autre département que celui du lieu de domicile de l'étranger, le préfet de ce département est également compétent.
6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 13 juin 2024 par les services de police à Orly pour exercice illégal de la profession de chauffeur de véhicule de tourisme avec chauffeur, faux et usage de faux et défaut d'assurance. Ainsi, la préfète du Val-de-Marne était bien territorialement compétente pour prendre la décision contestée. Par conséquent le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la préfète du Val-de-Marne doit être écarté.
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
8. Il résulte de l'examen de l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, que, nonobstant les mentions des visas, la préfète a mentionné dans les motifs de sa décision les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a rappelé les éléments pertinents de sa situation administrative, familiale et personnelle. De même, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que la préfète aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
9. D'une part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ". Selon l'article 22 de cette convention, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 précité : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ". Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants () / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats () ".
10. D'autre part, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".
11. M. A soutient qu'il est entré en France un mois avant son interpellation, pour rendre visite à sa famille et qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 7 décembre 2022 au 28 novembre 2024. Toutefois, il n'établit pas ni la date de son arrivée en France, ni être en possession d'un document de voyage en cours de validité. Par ailleurs, il n'est pas démontré que M. A se serait conformé aux dispositions et stipulations citées au points 9 du jugement, notamment en justifiant les conditions du séjour envisagé, qu'il aurait établi qu'il disposait des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens. Lors de son audition par les services de police l'intéressé avait indiqué disposer d'" aucune ressource ". Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait infondée ou entachée d'une erreur de fait.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire
12. En premier lieu, le requérant excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation des décisions de refus de délai de départ volontaire, un moyen de défaut de base légale tiré de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et
L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
14. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit, notamment les articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait qui constituent le fondement de la décision. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () " et , aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".
16. Il ressort des énonciations du point 11 que le requérant, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La préfète du Val-de-Marne pouvait donc, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser un délai de départ volontaire à M. A.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français
17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
19. La décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et notamment son article
L. 612-6. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et les autres paragraphes du même document, font mention de la situation personnelle du requérant prise en compte par la préfète du Val-de-Marne pour édicter la décision attaquée. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
21. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
22. D'une part, M. A s'étant vu refuser un délai de départ volontaire, il appartenait à la préfète du Val-de-Marne de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la seule circonstance que M. A ne représente aucune menace pour l'ordre public, à la supposer établie, ne saurait à elle seule constituer une circonstance humanitaire justifiant d'écarter l'application de cet article. Par suite, c'est à bon droit que la préfète du Val-de-Marne a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction.
23. D'autre part, M. A ne faisant pas état de l'atteinte portée par cette mesure à sa vie privée et familiale, la préfète du Val-de-Marne jouissait d'un large pouvoir d'appréciation pour arrêter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, si la simple circonstance de son interpellation, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits ont donné lieu à poursuite, ne suffit pas à établir qu'il constitue une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du même dossier que la Préfète aurait pris la même décision sans tenir compte de ce motif. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant.
24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais de justice.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Ausseil
La greffière,
Signé
O. El-Moctar
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.