Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 26 juillet 2024 et 8 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. C D B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision, en date du 25 juillet 2024, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à compter du 25 juillet 2024 et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 500 euros.
M. B A soutient que :
- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel de vulnérabilité par un agent de l'OFII qualifié ;
- elle est entachée d'une erreur de fait au regard de sa date d'arrivée en France ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet en application des dispositions des articles L. 921-1 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée ;
- et les observations de Me Père, représentant M. B A également présent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.
Considérant ce qui suit :
1. M. C D B A, ressortissant colombien né le 25 décembre 1971, déclare être entré en France le 5 juin 2024. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 25 juillet 2024. Par décision du même jour, dont il demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Le 3° de l'article L. 531-27 du même code fixe au demandeur " le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France " pour présenter sa demande d'asile. Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature [] ".
5. M. B A soutient qu'il n'est pas entré sur le territoire français le 16 juillet 2019 mais qu'il a quitté le territoire français depuis 2015 et qu'il y est entré de nouveau le 5 juin 2024. Il ressort des pièces produites par le requérant, à savoir son ancien passeport où figurent un tampon en date du 25 novembre 2015 démontrant son entrée en Colombie et de son actuel passeport délivré en Colombie et où figurent le tampon d'entrée sur le territoire européen via l'Espagne le 5 juin 2024 ainsi que de son billet d'avion nominatif de Madrid vers Paris le 5 juin 2024, et de l'entretien de vulnérabilité produit en défense et au cours duquel il a déclaré être entré à deux reprises sur le territoire français, la dernière fois à la date du 5 juin 2024, que l'intéressé doit être regardé comme ayant démontré sa date d'entrée en France au 5 juin 2024. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur de fait et une erreur de droit et que c'est à tort que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé en application des dispositions précitées, sa demande d'asile ayant été déposée avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français.
6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de fait ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être accueillis. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 25 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration octroie rétroactivement à M. B A les conditions matérielles d'accueil au titre de la période au cours de laquelle il pouvait en bénéficier soit à compter du 25 juillet 2024 et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pere, avocat de M. B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pere de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B A.
D É C I D E :
Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'octroyer à M. B A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 25 juillet 2024 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'OFII, ce dernier versera à Me Pere, avocat de M. B A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B A.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B A, à Me Pere et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
P. Bocquet
La greffière,
Signé
Z. Bouayyadi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.