Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-20, 2411559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la décision dont il est demandé la suspension préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant."

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu à statuer sur ce point en raison du rejet de la condition d'urgence, M. A a soulevé des arguments concernant l'absence de motivation de la décision et le non-respect des critères de vulnérabilité. Le juge a cependant noté que la décision de l'OFII était fondée sur le refus de M. A d'accepter l'orientation en région.

> "La situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut en l'espèce être considérée comme remplie."

Interprétations et citations légales

> "Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence."

2. Article L. 551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées si le demandeur refuse l'orientation proposée. Le juge a noté que M. A avait refusé l'orientation en région, ce qui justifiait le refus des conditions d'accueil.

> "Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en tenant compte des droits et obligations des demandeurs d'asile ainsi que des procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, s'agissant particulièrement de l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai de 15 jours courant à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision en litige le prive des conditions matérielles d'accueil et le place dans une situation d'extrême précarité en ce qu'il ne bénéficie d'aucun moyen de subsistance ni d'aucune assistance administrative dans la préparation de sa demande d'asile et qu'il n'a pas le droit de travailler alors qu'il rencontre de graves problèmes de santé nécessitant des hospitalisations régulières ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision implicite de rejet contestée n'est pas motivée, n'a pas été notifiée et résulte d'un défaut d'examen de sa situation faute que sa vulnérabilité ait été prise en compte ;

- il appartient à l'Office français de l'Immigration et de l'intégration d'établir que l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité avait bénéficié d'une formation spécifique ;

- la décision est illégale pour être fondée sur un questionnaire de vulnérabilité dont le contenu est fixé par un arrêté interministériel du 23 octobre 2015 lui-même illégal pour ne pas prendre en compte les critères de vulnérabilité envisagés par le législateur ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que son refus de la région d'orientation résulte de son incompréhension des conséquences d'un tel refus à défaut d'explications sur ce point dans une langue qu'il comprend et qu'il a finalement accepté, dans le cadre de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, une orientation en province.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), conclut au rejet de la requête.

L'établissement soutient que :

- la requête est irrecevable faute d'être accompagnée d'une requête au fond, laquelle sera, en tout état de cause, examinée dans un délai de quinze jours suivant son enregistrement, circonstance qui prive d'utilité la procédure de référé-suspension ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2411565 enregistrée le 7 août 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 août 2024 à 9h30.

Le rapport de Mme Charlery a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience, et à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais né le 15 avril 1990, entré en France le 3 décembre 2022, a présenté une demande d'asile dans ce pays, qui a été enregistrée en procédure normale le 22 février 2023. Par une décision du même jour, l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé l'orientation en région qui lui avait été proposée. La France étant devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A, une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure normale lui a été délivrée le 20 décembre 2023. Dans le cadre du réexamen de sa situation, M. A a fait l'objet d'un entretien de vulnérabilité le 11 mars 2024 et d'une consultation par un médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration qui a rendu un avis le 19 mars 2024. Par courriel du 27 mai 2024, " la permanence asile " s'est enquis de la décision prise par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration quant à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil qu'aurait présentée M. A. Faute de réponse de cet établissement, par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus qui est née du silence de l'administration.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 () ".

6. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. A fait valoir qu'il est privé de toute ressource, vit dans une situation de grande précarité et est privé de toute aide administrative, sociale et matérielle pour la préparation de sa demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a refusé l'offre de prise en charge présentée par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration en certifiant avoir été informé, dans une langue qu'il comprend, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et qu'il bénéficie de l'assistance de " la permanence asile ". Il ressort, par ailleurs, de l'avis rendu le 19 mars 2024 par le médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, que la situation médicale de l'intéressé, atteint d'une maladie chronique nécessitant un contrôle tous les six mois, nécessite un hébergement sans caractère d'urgence. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la décision dont il est demandé la suspension préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant. Par suite, la situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut en l'espèce être considérée comme remplie.

7. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Hug et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

La juge des référés,

Signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411559