Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A C B, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous la même astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- la condition d'urgence est remplie puisque depuis l'expiration de sa dernière attestation de prolongation d'instruction, le 15 avril 2024, son contrat de travail est suspendu ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2410530, enregistrée le 19 juillet 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 août 2024 à
10 heures.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :
- le rapport de Mme David-Brochen, juge des référés ;
- les observations de Me Poux, substituant Me Da Costa Cruz pour représenter M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il ajoute, en ce qui concerne l'urgence, que le contexte spécifique des Jeux Olympiques de Paris 2024 majore l'angoisse liée à un éventuel contrôle de sa situation administrative par les services de police et, en ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer, qu'aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée, alors qu'elle aurait pu l'être sans rendez-vous via la plateforme de téléservice dédiée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais né le 5 mai 1994, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 octobre 2021. Le 30 mai 2023, il a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié sur le téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître, le 28 février 2022, une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :
2. Le préfet des Hauts-de-Seine démontre que le 6 août 2024, il a convoqué M. B en préfecture le 3 septembre suivant pour procéder au relevé de ses empreintes. Toutefois, cette seule convocation ne saurait suffire à priver d'objet les conclusions de la requête dès lors, en particulier, que l'intéressé ne dispose toujours pas d'une attestation de prolongation d'instruction valide lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son travail en France. Dans ces conditions, la demande de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée n'a pas perdu son objet, et il y a donc lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
5. Il résulte de l'instruction que M. B, dont la demande de carte de résident a été enregistrée le 30 mai 2023, s'est alors vu délivrer l'attestation de prolongation d'instruction portant la mention " reconnu réfugié " prévue à l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 15 avril 2024. Alors qu'une décision implicite de rejet est née, dans l'intervalle, du silence gardé par le préfet sur sa demande, il n'a pu obtenir le renouvellement de cette attestation après cette date, en dépit de ses demandes réitérées ce sens et alors qu'il y avait droit. Depuis près de quatre mois, il ne peut donc plus justifier de la régularité de son séjour et de son travail en France et la société 3LM, qui l'emploie comme chef de partie depuis le 15 janvier 2020 en vertu d'un contrat à durée indéterminée, l'a informé le 10 juillet 2024 qu'il entendait suspendre l'exécution de son contrat de travail, faute de production à très bref délai d'un document de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, l'exécution de la décision attaquée, qui fait obstacle à ce qu'il séjourne et travaille régulièrement en France en dépit de sa qualité de réfugié, le place dans une situation de grande précarité et l'expose de manière imminente au risque de perte de son emploi. M. B justifie ainsi que l'exécution de cette décision porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts caractérisant la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
6. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ".
7. Il est constant que M. B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la CNDA du 28 octobre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident en cette qualité.
8. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet procède à un nouvel examen de la demande de M. B dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance en lui délivrant, dans l'attente du réexamen et dès cette notification, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite refusant à M. B une carte de résident est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B dans un délai de vingt jours suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen et dès cette notification, une attestation de prolongation d'instruction portant la mention " reconnu réfugié " et l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 août 2024.
La juge des référés,
signé
L. David-Brochen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.