Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Il doit être regardé comme soutenant que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 9 août 2024, et invité le tribunal à rejeter la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée ;
- les observations de Me M.Bombo Mulumba, avocate désignée d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et présente un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation afférente ainsi qu'un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle du requérant.
- les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en bengalie ;
- le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 19755, est entré sur le territoire français le 15 juillet 2022 pour former une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée le 6 décembre 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 30 mai 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait valoir son entrée sur le territoire français depuis le 15 juillet 2022, son insertion professionnelle ainsi que sa situation médicale nécessitant un suivi régulier et son prochain rendez-vous médical en novembre 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse réside dans son pays d'origine, qu'il ne justifie que d'une activité professionnelle du 2 mai 2023 au 25 avril 2024 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
5. M. A, dont il n'est pas contesté que la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 6 décembre 2022, confirmée par la CNDA le 30 mai 2023, n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants actuels en cas de retour dans son pays d'origine, en se bornant à se prévaloir de la situation de conflit intérieur y existant actuellement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
7. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'examen de l'un d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
8. Pour prendre à l'encontre de M. A une décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur les éléments de fait tirés de ce que l'intéressé est entré en France le 15 juillet 2022, que son épouse réside dans son pays d'origine, qu'il n'a pas d'enfants et que ses attaches dans ce pays ne sont pas anciennes, intenses et stables, circonstances dont il découle que la fixation à un an de la durée de l'interdiction de séjour qui lui est opposée ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de son droit à mener une vie privée et familiale normale, quand bien même il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Il suit de là que la décision de fixer à un an l'interdiction de retour sur le territoire prise à l'encontre de M. A est motivée en droit et en fait et ne présente pas un caractère disproportionné. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.
9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 5 et 8 du présent jugement que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. GAY-HEUZEY
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.