Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, l'association Issy ophtalmologique, représentée par Me Decamps-Mini, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après CPAM des Hauts-de-Seine) a pris à son encontre une mesure de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pendant une durée de cinq ans ;
2°) de mettre à la charge de la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 3 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'association fait valoir que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision entraînerait l'arrêt de l'activité du tiers payant et par conséquent une perte de la quasi-totalité de son chiffre d'affaires, et le licenciement économique des seize salariés. En outre, la structure risque une cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective. Enfin la décision vient priver la clientèle de l'accès aux soins dans un département considéré comme un désert médical.
- il existe plusieurs moyens de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle a été prise sur la base d'une procédure de contrôle irrégulière ;
- elle méconnait l'article 59 de l'accord national dès lors que la CPAM n'a pas mis en demeure le centre, et que l'avis de la commission paritaire régionale ne lui a pas été adressé ;
- elle est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale ;
- elle méconnait le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines au regard de l'absence d'aide dans la pratique de la facturation et l'absence de mise en demeure préalable.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu :
- la requête n° 2411552, enregistrée le 31 juillet 2024, par laquelle l'association Issy ophtalmologique demande l'annulation de la décision attaquée.
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 août 2024 à 10 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Phu, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ;
- les observations de Me Miguel De Sousa substituant Me Decamps-Mini, représentant l'association Issy ophtalmologique, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant ses écritures ;
- la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine n'étant ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 12 septembre 2023, le centre de santé médico ophtalmologique Issy a fait l'objet d'un contrôle diligenté par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après CPAM) portant sur la période de mandatement du 8 décembre 2021 au 4 septembre 2023 et pour des actes réalisés du 3 novembre 2021 au 29 août 2023 pour l'activité ophtalmologique. A la suite de ce contrôle et par un courrier en date du 18 juillet 2024, la CPAM des Hauts-de-Seine a notifié à l'association Issy ophtalmologique une décision de suspension d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pendant une durée de cinq ans, et prenant effet au 2 septembre 2024. Par la présente requête, l'association Issy ophtalmologique demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, l'association Issy ophtalmologique, dont il a été rappelé à l'audience que la quasi-totalité de son activité relève d'une prise en charge dans le cadre du tiers-payant, soutient que cette décision a pour effet d'empêcher son activité de tiers-payant qui représente plus de 94 % de son chiffre d'affaires, ce qu'elle établit par la production d'une attestation rédigée par un expert-comptable. La requérante ajoute que les liquidités ont elle dispose ne lui permettront pas de faire face aux conséquences d'un déconventionnement et notamment, parmi elles, au nécessaire licenciement de ses seize salariés dont sept médecins et dont le coût global a été évalué à la somme de 159 314, 88 euros par le même cabinet d'expertise comptable. Or, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était ni présente, ni représentée à l'audience publique du 14 août 2024, ne conteste aucun de ces éléments. Par suite, le centre de santé médico ophtalmologique Issy doit être regardé comme établissant l'existence d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. Par la décision attaquée, la CPAM des Hauts-de-Seine a prononcé une sanction de suspension d'exercice dans le cadre conventionnel, sans sursis, pendant une durée de cinq ans, à l'encontre de l'association Issy ophtalmologique en raison d'anomalies (facturation d'actes non réalisés et non-respect des règles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et de la classification commune aux actes médicaux (CCAM)) constatées lors du contrôle effectué et qui a porté sur les dossiers de 91 bénéficiaires. Or, l'analyse de cet échantillon a conduit la CPAM à estimer que plusieurs dizaines de milliers d'actes (30 219) étaient affectés par des anomalies relatives à l'activité ophtalmologique. Dès lors, en l'état de l'instruction, et notamment en l'absence de mémoire en défense de la CPAM de nature à expliciter les conclusions de ce rapport, et même en tenant compte du fait qu'un même acte peut être concerné par plusieurs anomalies, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des griefs retenus par la décision en litige, du défaut de base légale dont elle serait entachée en raison de l'utilisation de la méthode de l'extrapolation dans le cadre d'une procédure qui ne constitue pas une procédure de recouvrement d'indu mais une procédure de sanction conventionnelle, ainsi que du caractère disproportionné de cette sanction apparaissent de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Il y a donc lieu de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond de l'association Issy ophtalmologique.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CPAM des Hauts-de-Seine, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à l'association Issy ophtalmologique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en date du 18 juillet 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond de l'association Issy ophtalmologique.
Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine versera à l'association Issy ophtalmologique une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Issy ophtalmologique et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 août 2024
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411094