Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-04, 2409004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère utile de la demande : M. B a affirmé que sa demande était utile pour que sa situation soit examinée. Toutefois, le juge a conclu que, puisque le préfet avait déjà pris des mesures pour examiner la demande, il n'y avait plus de nécessité d'ordonner une injonction.

3. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a précisé que la mesure sollicitée par M. B ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, mais a jugé que cela n'était pas suffisant pour justifier l'injonction demandée, étant donné que la situation avait évolué avec la délivrance du récépissé.

Interprétations et citations légales

2. Évolution de la situation : Le juge a noté que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet avait informé M. B de l'état d'avancement de sa demande et avait délivré un récépissé. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de M. B étaient devenues sans objet, car il avait déjà obtenu un document officiel lui permettant de séjourner en France. Le juge a donc appliqué le principe selon lequel une demande peut devenir sans objet si les circonstances changent de manière significative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a été informé de l'examen de sa demande et a reçu un récépissé, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B représenté par Me Skander demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer dans un délai de quinze jours à un rendez-vous et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

Il soutient que :

- la demande présente un caractère urgent dès lors qu'il est en attente d'une réponse de la préfecture depuis plus d'un an ce qui naitre une précarité sociale importante ;

- la demande présente un caractère utile dès lors qu'il importe que sa situation soit examinée ;

- la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est en cours d'examen et produit à l'instance un récépissé valable du 27 juin 2024 au 26 septembre 2024 afin de poursuivre l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a informé M. B que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction et a produit à l'instance à l'attention de M. B un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français pour la période comprise entre le 27 juin 2024 et le 26 septembre 2024 dans l'attente de l'instruction de sa demande. Le requérant, à qui ces éléments ont été communiqués, n'a pas produit d'observations en réplique. Dès lors, les conclusions du requérant lesquelles doivent être regardées comme tendant à ce que lui soit délivré un récépissé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés

signé

O. Gabarda

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.