Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2024 et 2 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1 ) De suspendre la décision portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que les deux pertes de points sur le capital affectant ce permis, soit une perte de 3 points enregistrée le 21 mai 2024 pour une infraction constatée le 11 mars 2023 à 23h15 et une perte de 4 points enregistrée le 21 mai 2024 pour une infraction constatée 11 mars 2023 à 23h20 ;
2 ) D'ordonner l'inscription du crédit de 4 points sur le solde de son permis de conduire en raison du stage suivi les 28 et 29 juin 2024 avant la notification de la " 48 SI " ;
3 ) D'enjoindre à l'administration de restituer les points correspondant à ces infractions sur le capital affectant son permis de conduire et de retirer sa décision d'invalidation du permis ;
4 ) De mettre à la charge de l'Etat de lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il y a urgence à suspendre l'exécution des décisions attaquées ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées tenant :
S'agissant des retraits de points, à la non-délivrance de l'information préalable obligatoire afférente aux infractions des 11 mars 2023 à 23h15 et 11 mars 2023 à 23h20 et à l'absence de courrier référencé " 48 M " ;
S'agissant de la décision portant invalidation de son permis de conduire, à l'inexactitude matérielle du fait qu'il aurait effectué son stage après la notification de la lettre " 48 SI " ;
Par deux mémoires en défense, enregistrés 31 août 2024 et le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle est dépourvue d'urgence et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- la requête n° 2412189, enregistrée le 21 août 2024, par laquelle M. A, représenté par Me Cisse, demande l'annulation des décisions litigieuses ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 septembre 2024 à 10 heures en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de M. Lamy, juge des référés ;
- les observations de Me Cisse, représentant M. A ;
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui exerce la profession de chauffeur de VTC, a effectué, les 28 et 29 juin 2024, un stage de récupération de points du permis de conduire, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route. Par une décision en date du 24 juillet 2024, le préfet de police a refusé de créditer les points récupérés au cours du stage sur le permis de conduire du requérant, au motif qu'il aurait réceptionné une décision " 48 SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 6 juin 2024.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur, mais aussi de l'intérêt public et, notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire pour solde de points nul, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.
4. En l'espèce, pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension provisoire de l'exécution de la décision litigieuse de retrait de son permis de conduire, M. A se borne à soutenir qu'exerçant le métier de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, son permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de sa profession et le maintien de revenus suffisants pour son subvenir à ses besoins et à ceux de sa mère chez laquelle il est hébergé et qui est à mobilité réduite. Toutefois, il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur, qui établit ses dires par la production du relevé d'information intégral afférent au requérant, que celui-ci a commis, en l'espace d'à peine quatre années, 7 infractions au code de la route, dont trois infractions graves de 4ème classe durant la seule année 2023. Ainsi, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par le requérant, l'invalidation de son permis de conduire, quels que puissent être par ailleurs les griefs de forme ou fond que l'intéressé se croit fondé à soulever au regard des retraits de points intervenus, répond à des exigences de protection de la sécurité routière. Dans ces conditions, l'urgence s'attachant à l'exécution de la mesure d'invalidation du permis de conduire de l'intéressé, prise dans un but de sécurité routière, l'emporte sur l'urgence alléguée par le requérant, tenant à sa situation personnelle, de recouvrer son permis de conduire à l'issue d'un stage de sensibilisation à la conduite routière. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la requête de M. A doit être rejeté dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
0