Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 17 août, 19 août et 3 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1 ) De suspendre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 mars 2024 portant retrait de sa carte de résident ;
2 ) D'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de résident ;
3 ) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient :
- qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée ;
- qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision, à son insuffisante motivation, à l'absence de respect de la procédure contradictoire, à la méconnaissance de l'article 10 de l'accord franco-algérien, à l'inexactitude matérielle des faits, à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et à la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que le requérant ne justifie d'aucune urgence particulière et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2411925, enregistrée le 17 août 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 septembre 2024 à 10 heures en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de M. Lamy, juge des référés ;
- les observations Me Jean, substituant, Me Saligari, représentant Mme B ;
Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante tunisienne, était titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2028. Par un arrêté du 8 mars 2024, notifié le 6 avril 2024, le préfet de Hauts-de-Seine a décidé de lui retirer sa carte de résident et de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable un an. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code susmentionné dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci.
4. En l'espèce, la décision portant retrait de carte de résident contestée s'est accompagnée de la délivrance concomitante d'un titre de séjour d'un an et de l'octroi d'un document provisoire de séjour valable du 22 juillet au 31 novembre 2024 dans l'attente de la fabrication du titre de séjour dont il s'agit. Cette situation est de nature à renverser à la présomption d'urgence attachée à la requête de l'intéressée et il appartient dès lors à la requérante de démontrer l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure de suspension qu'elle demande. En se bornant à invoquer une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, alors que l'arrêté attaqué maintient son droit au séjour et au travail, Mme B n'établit donc pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B dabs toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copies-en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.