Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la mesure sollicitée est urgente, au motif qu'alors que sa fille mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 2 octobre 2023, il est dans l'impossibilité matérielle de solliciter un titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié ;
- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a produit aucune observation en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 3 janvier 1994, est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées. A compter du mois de novembre 2023, il justifie avoir effectué des démarches auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de déposer une demande d'admission au séjour en qualité de membre de famille de réfugié, compte tenu de l'admission au statut de réfugié de sa fille B A, née le 20 janvier 2023, par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 2 octobre 2023. Par la présente requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
5. Pour justifier de l'urgence à faire droit à sa demande, M. A fait valoir qu'alors que sa fille mineure B A s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 2 octobre 2023, il est dans l'impossibilité matérielle, du fait de la carence des services préfectoraux, de solliciter un titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Toutefois, d'une part, il est constant que le retard des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans l'instruction de la demande d'admission au séjour du requérant est sans incidence sur la situation administrative irrégulière de l'intéressé à la date de cette demande. D'autre part, alors qu'il résulte de l'instruction que la décision du directeur général de l'OFPRA portant reconnaissance de la qualité de réfugié de la jeune B A a été notifiée à la seule mère de l'enfant, que M. A a élu domicile à l'adresse postale du Secours catholique à Saint-Denis et que l'intéressé ne fait pas état d'une relation de concubinage avec la mère de son enfant, laquelle réside à Aubervilliers, le requérant n'établit pas, par la seule production d'une attestation de la responsable de la crèche de sa fille en date du 3 mai 2024 selon laquelle il fréquenterait régulièrement l'établissement, participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et, dans ces conditions, ne justifie pas de l'urgence de l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour. Dès lors, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A ne saurait être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées en matière de frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Bertaux et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.