Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A C, représenté par M. le bâtonnier Sur et Me Blanc, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la décision du 25 juillet 2024, notifié le 9 août 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de l'expulser du territoire français ;
2°) d'ordonner la suspension de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de l'assigner à résidence ;
3°) d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compte de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard; et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en attendant ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a à sa charge deux enfants français, que son contrat de travail a été suspendu ; en outre, une décision d'expulsion du territoire français porte en principe par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qui en fait l'objet de sorte que la situation d'urgence est présumée remplie ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués :
S'agissant de l'arrêté d'expulsion :
- il est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il a été signé pour le préfet des Hauts-de-Seine par M. D B, sur le fondement d'une délégation non annexée et non publiée ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public ; en effet, sa condamnation pénale est isolée et ancienne et il est inséré socialement et professionnellement dans la société française ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. C réside en France depuis plus de quinze ans en situation régulière, qu'il travaille, qu'il est marié à une ressortissante française avec qui il a deux enfants, qu'il possède toutes ses attaches familiales en France, et qu'il n'a plus de contact avec son pays d'origine ;
- il méconnait les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 9-3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son expulsion priverait ses enfants d'entretenir des liens personnels, directs et réguliers avec leurs deux parents.
S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence :
- il est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il a été signé pour le préfet des Hauts-de-Seine par M. E, sur le fondement d'une délégation non annexée et non publiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en l'absence de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2411759, enregistrée le 9 août 2024, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président du tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 27 août 2024 à
10 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :
- le rapport de M. Thobaty, juge des référés ;
- les observations orales de Me Blanc représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
- Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C né le 24 mars 1991, de nationalité sénégalaise, a demandé le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Le 15 mai 2024, il par un arrêté en date du décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine refuse sa demande, et ordonne son expulsion du territoire français. Par un second arrêté daté du 29 juillet 2027, le préfet l'assigne à résidence. M. C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son expulsion du territoire français et l'a assigné à résidence.
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement () ". Aux termes de l'article L. 631-3 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine () ".
4. Aux termes de l'article 222-23 du code pénal : " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. / Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ". Aux termes de son article 222-24: " Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : () 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ". Aux termes de son article 121-4 : " Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ". Aux termes de son article 121-5 : " La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a été condamné le 28 mai 2021 par la Cour d'assises des Hauts-de-Seine à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans de sursis probatoire pour une durée de 3 ans et inscription au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violente après avoir été reconnu coupable du crime de tentative de viol qui n'a manqué à son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Le comportement à l'origine de cette condamnation caractérise une menace à l'ordre public. Cette condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement prive le requérant de la possibilité de se prévaloir des cas de protection contre l'expulsion prévus aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Il appartient cependant à cette autorité de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique le respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, ce droit se trouve déjà garantie par la protection particulière dont le requérant bénéficie au titre des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'autorisent son expulsion qu'en raison de la commission de délits réprimés par la loi pénale dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. Ces limitations sont justifiées au regard des nécessités de la sûreté publique, de la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales et de ou à la protection des droits et libertés d'autrui prévues au 2 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision d'expulsion méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
8. Aucun des autres moyens invoqués par le requérant à l'encontre de la décision en litige n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'assignation à résidence :
9. Le moyen invoqué par le requérant à l'encontre de l'assignation à résidence pise le 29 juillet 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
10. Il résulte de ce qui précède que conclusions en suspension de l'exécution des décisions attaquées sont rejetées. Les conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées par voie de conséquence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411721