Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-08, 2212785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation a été faite le 21 septembre 2022, et que le délai d'un mois imparti pour la régularisation était expiré. Cela a conduit à la conclusion que la requête n'avait pas été régularisée dans le temps imparti, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-1 : Cet article impose des conditions strictes pour la présentation des requêtes par un avocat, notamment l'obligation d'utiliser une application informatique dédiée. Cela reflète l'importance de la conformité procédurale dans le cadre des recours administratifs.

3. Article R. 414-5 : La nécessité de transmettre chaque pièce par un fichier distinct est une exigence qui vise à assurer la clarté et l'organisation des documents soumis au tribunal. Le non-respect de cette exigence a été un facteur clé dans la décision de rejet.

4. Article R. 612-1 : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter d'office une irrecevabilité sans avoir invité le requérant à régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'irrecevabilité était suffisamment évidente pour justifier un rejet immédiat.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mokaddem, conteste la contrainte signifiée par directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 6 septembre 2022 pour le recouvrement d'un indû d'un montant de 24 679 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. Par une demande de régularisation mise à disposition du conseil de M. B au moyen de l'application " Télérecours " le 21 septembre 2022, lue le 22 septembre 2022 à 13h51, le requérant a été invité d'une part à adresser sa requête par l'intermédiaire de l'application Télérecours dès lors qu'elle est présentée par un avocat et d'autre part à transmettre par fichier distinct les pièces jointes. Le délai d'un mois qui a été imparti au conseil du requérant pour ce faire est expiré. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.