Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 3 juillet 2023 auprès du juge des référés pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, datée du 24 août 2022, qui suspendait son permis de conduire et retirait six points. Elle a également demandé une injonction à la préfecture pour bonifier ses points. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas introduit de requête distincte pour annuler la décision contestée, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que, bien que Mme A ait demandé la suspension de l'exécution de la décision, elle n'avait pas déposé de requête distincte en annulation. Cela a conduit à la conclusion que sa demande était manifestement irrecevable. Le juge a précisé : "Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour qu'une suspension soit accordée, il faut que l'urgence soit justifiée et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a noté que Mme A n'a pas satisfait à ces conditions en raison de l'absence de requête en annulation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision a précisé : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision..."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article en déclarant : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la requête de Mme A, qui n'a pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour obtenir la suspension de la décision contestée.