Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-13, 2213966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Localisation de l'établissement : La SA GN CONSEILS a son établissement à Vars, dans les Hautes-Alpes. Par conséquent, le tribunal administratif de Marseille est le tribunal compétent, conformément à l'article R. 221-3 du même code, qui fixe le ressort des tribunaux administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement concerné. Cela renforce l'idée que la localisation de l'établissement est déterminante pour établir la compétence.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, en précisant que le tribunal administratif de Marseille couvre les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône. Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Marseille, étant donné que l'établissement de la SA GN CONSEILS se trouve dans le département des Hautes-Alpes.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence en fonction de la localisation de l'établissement concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 23 décembre 2022, la SA GN CONSEILS, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs lui retire l'attribution de l'aide " emplois francs ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. La demande d'attribution de l'aide emplois francs à laquelle le refus en litige a été opposé émane de la société GN CONSEILS dont l'établissement est situé dans la ville de Vars, dans le département des Hautes-Alpes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par la SA GN CONSEILS au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SA GN CONSEILS est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à la SA GN CONSEILS.

Fait à Cergy, le 13 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs