Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2217596

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais qu'elle n'avait pas répondu à cette invitation. Cela a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable, car elle n'avait pas été régularisée dans le délai imparti.

3. Application des règles de procédure : La décision rappelle que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Dans ce cas, cette procédure a été respectée, et la requête a été rejetée en raison de son irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité le requérant à régulariser sa demande. La décision a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que, dans le cadre des contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après avoir informé le requérant de ses obligations. La décision a suivi cette exigence, en notifiant à Mme B qu'elle devait fournir une argumentation pour établir que la décision contestée méconnaissait ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance pour les requérants de respecter les exigences formelles lors de la soumission de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été invitée, par un courrier du 28 décembre 2022, à régulariser sa requête, qui ne comportait pas l'exposé de moyens et conclusions, dans un délai d'un mois. Cette demande a été adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et n'a pas été réclamée par la requérante. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.