Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-19, 2217631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation a été faite à M. B par lettre recommandée, lui laissant un délai d'un mois pour fournir la preuve de son recours préalable. L'absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la conclusion que la requête n'a pas été régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la requête de M. B, qui n'a pas respecté les exigences de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation.

3. Procédure de régularisation : La lettre recommandée envoyée à M. B, lui demandant de produire son recours préalable, est conforme aux exigences de la procédure. Le tribunal a agi dans le respect des règles de procédure administrative, en offrant à M. B une chance de régulariser sa situation, ce qu'il n'a pas fait.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en date du 30 décembre 2020 pour un indu d'allocation de logement social suite à son déménagement et au changement de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la construction et de l'habitation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ". En application de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur (). ". Enfin, selon son article R. 825-1 : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2022, M. B a été invité à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée, dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas produit une copie de son recours préalable dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.