Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-20, 2201509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement devait être considéré comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de possibilité de réintégration de la demande.
- Citation pertinente : "Il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements.
- Citation directe : "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

3. Article R. 611-8-3 du Code de justice administrative : Cet article traite de l'utilisation des téléservices pour la communication des mémoires et des pièces, ce qui est pertinent dans le contexte de la notification faite à la SASU Carré d'As.
- Citation directe : "La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat... d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais et des procédures prévues par le Code de justice administrative, illustrant l'importance de la diligence dans le suivi des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Carré d'As demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle lui a refusé le bénéfice de l'aide dite " reprise " visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, pour la période de janvier à juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 25 mai 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à la SAS Carré d'As au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 25 mai 2023, et a été lue le même jour à 15 h 45. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la SASU Carré d'As soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SASU Carré d'As est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Carré d'As.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Carré d'As et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Cergy, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.