Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-01-26, 2312881

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'Article L. 435-1 : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'admission au séjour peut être accordée pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le tribunal a jugé que M. B A ne démontrait pas de tels motifs.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'étranger peut obtenir un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le tribunal a souligné que M. B A n'a pas démontré de telles considérations, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste.

En résumé, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part de M. B A pour contester le refus de titre de séjour, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né le 21 avril 1976, demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- ().

4. M. A se borne à se prévaloir de quelques bulletins de salaires très récents et à indiquer qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, sans apporter de précision notamment sur les conditions exactes de son séjour, les liens dont il disposerait en France ou les motifs particuliers qui impliqueraient son maintien sur le territoire national. Ce faisant, l'intéressé ne fait état que de circonstances qui, à elles seules, sont manifestement insusceptibles d'établir, comme il est soutenu, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.