Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2315135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réclamation adéquate : Le tribunal a noté que la réclamation produite par Mme A ne concernait pas les saisies administratives à tiers détenteur contestées, mais se présentait comme une contestation d'assiette. Cela signifie que Mme A n'a pas suivi la procédure requise pour contester les actes de poursuite, ce qui est essentiel pour que le tribunal puisse être saisi.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que le délai de quinze jours accordé à Mme A pour régulariser sa demande a expiré sans qu'elle ait fourni les documents requis, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 281-4 du même livre précise que "le redevable [...] doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent [...]". Cette disposition impose un cadre strict pour la contestation des actes de recouvrement, renforçant l'idée que le tribunal ne peut être saisi qu'après une décision de l'administration.

3. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du code de justice administrative indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en invitant Mme A à régulariser sa demande, mais que celle-ci n'a pas été en mesure de le faire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure fiscale et administrative, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de contester des actes de recouvrement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 355 euros visée par cinq saisies administratives à tiers détenteur émises le 12 octobre 2023 par le service des impôts des particuliers d'Ermont en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2021.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 28 novembre 2023, le tribunal a invité Mme A à produire dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable ou, à défaut, une copie de cette réclamation assortie de la preuve de son dépôt.

Des pièces ont été versées au dossier pour Mme A le 5 décembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 355 euros visée par cinq saisies administratives à tiers détenteur émises le 12 octobre 2023 par le service des impôts des particuliers d'Ermont en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2021.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (). ". Selon l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite (). ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service () se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception () / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision (). ". I l résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être précédées d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, le tribunal ne pouvant être saisi qu'après la naissance d'une décision, implicite ou explicite, en réponse à cette réclamation, dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

4. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 novembre 2023 en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme A a produit une réclamation du 6 novembre 2023 - soit la veille de l'introduction de sa requête -, qui, outre qu'elle se présente comme une contestation d'assiette, ne vise pas, en tout état de cause, les saisies administratives à tiers détenteur en cause dans le présent litige. Dans ces conditions, dès lors que Mme A ne justifie pas avoir déposé une réclamation relative aux actes de poursuite contestés et que le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa demande a expiré, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.