Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-08, 2311870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du même code stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". La notification de la décision contenait bien les informations nécessaires, ce qui a permis au tribunal de considérer que Mme B était informée de ses droits.

3. Irrecevabilité de la requête : Étant donné que la requête a été enregistrée le 29 août 2023, soit bien après l'expiration du délai de recours, le tribunal a conclu que celle-ci était manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Article R. 421-5 du code de justice administrative : Cet article précise que les délais de recours ne peuvent être opposés que si les voies de recours et les délais sont clairement mentionnés dans la notification. Cela renforce l'obligation pour l'administration de fournir des informations complètes et précises aux administrés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 16 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande d'hébergement.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation attaquée a été notifiée à Mme B le 15 février 2023, sous un pli recommandé avec accusé de réception, et qu'elle comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de Mme B, qui n'a été enregistrée que le 29 août 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées, est donc tardive et, par suite, manifestement irrecevable. La requête de Mme B peut donc être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 8 février 2024.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière