Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-21, 2316750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, il avait invité Mme B à motiver sa requête dans un délai d'un mois. Le fait qu'elle n'ait pas répondu à cette demande a conduit à la présomption qu'elle en avait pris connaissance, entraînant l'irrecevabilité de sa requête.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement infondées ou irrecevables. En l'espèce, la requête de Mme B a été jugée comme telle.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas régularisé sa requête malgré l'invitation du greffe, ce qui a conduit à son rejet.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 300-1 : Cet article garantit le droit à un logement décent, mais le tribunal a souligné que pour faire valoir ce droit, le requérant doit suivre la procédure de recours amiable puis, le cas échéant, un recours contentieux. Mme B n'ayant pas respecté cette procédure, son recours a été jugé irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la régularisation des requêtes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, enregistrée le 12 décembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au présent tribunal la requête de Mme A B, enregistrée le 1er octobre 2023.

Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 7 septembre 2023, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

3. D'une part, pour contester le refus implicite de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de faire droit à son recours amiable, Mme B peut être regardée comme soutenant être hébergée dans une résidence sociale qu'elle doit quitter en décembre 2023. Toutefois, à l'appui de ses allégations générales et imprécises, la requérante n'a produit que l'accusé de réception de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine daté du 26 mai 2023, ne permettant pas d'apprécier sa situation actuelle au regard du logement. Dès lors, le moyen de la requérante n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. D'autre part en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l'a invitée, le 14 décembre 2023, à motiver sa requête dans le délai d'un mois au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". La requérante n'a pas accusé lecture de cette demande. Par conséquent, elle est réputée en avoir pris connaissance à l'issue du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois est venu à expiration sans que l'intéressée n'ait produit aucun mémoire.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière