Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-23, 2213160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Cependant, le tribunal a estimé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B." Cela indique que la simple introduction d'une requête ne suffit pas à justifier une indemnisation, surtout lorsque la demande initiale a été satisfaite.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur le fait que la situation de M. B a été régularisée par l'administration, rendant ses demandes initiales caduques, et que les conditions pour une indemnisation au titre des frais juridiques n'étaient pas remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 septembre et 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans pour motif professionnel, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'il a fait droit à la demande de titre de séjour du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B, ainsi qu'il le demandait, un certificat de résidence algérien, édité le 4 décembre 2023, valable du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2033 et l'a invité à venir retirer ce titre à la préfecture. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213160