Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-04, 2302864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de prime de restructuration : M. B a également contesté l'arrêté sur le fondement de l'absence de mention de la prime de restructuration de service. Le tribunal a jugé que cet argument ne suffisait pas à établir l'illégalité de l'arrêté.

Le tribunal a conclu que les moyens avancés par M. B étaient manifestement infondés et a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."

Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de contestation et rappelle que des arguments, même s'ils peuvent sembler pertinents, doivent être suffisamment étayés pour être pris en compte par le tribunal. En l'absence de tels éléments, le tribunal se réserve le droit de rejeter la requête sans examen approfondi du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du directeur de l'Office français de la biodiversité portant régularisation de sa résidence administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été appliqué avant de lui être notifié le 28 septembre 2023, soit plus d'un an après sa première demande de communication ;

- il est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas le versement de la prime de restructuration de service.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester l'arrêté en litige, M. B se borne à soutenir, d'une part, que cet arrêté lui a été notifié plus d'un an après sa mise en application et, d'autre part, qu'il est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas le versement de la prime de restructuration de service. Toutefois, et à supposer même que la décision attaquée fasse grief, de tels moyens sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand le 4 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302864AA