Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2403146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a précisé que la requête en référé, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être examinée par le juge compétent pour le recours en annulation contre l'acte administratif contesté. Dans ce cas, le refus de visa ne pouvait pas être contesté devant le tribunal de Cergy-Pontoise, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet de demander des mesures d'urgence en cas d'agissement de l'administration. Toutefois, le juge a noté que la requête devait être portée devant le juge compétent pour le recours en annulation, ce qui n'était pas le cas ici. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le cadre des procédures de référé.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article prévoit que si une requête est portée devant une juridiction incompétente, celle-ci doit être rejetée. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence juridictionnelle, confirmant que les litiges relatifs aux refus de visa doivent être traités par le tribunal administratif de Nantes, et non par celui de Cergy-Pontoise.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A, représentée par la SAS Itra consulting, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul Général de France à Alger de lui délivrer sans délai un visa ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

2. Une requête tendant à la mise en œuvre de la procédure de référé instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative relève du juge qui a compétence pour connaître soit du recours en annulation formé contre l'acte administratif contesté dans le cadre de la procédure de référé, soit du recours susceptible d'être introduit à la suite d'un agissement de l'administration entrant dans le champ des prévisions de l'article L. 521-2.

3. Il résulte de l'instruction que la requête Mme B A tend à la contestation d'une décision du consulat général de France à Alger portant refus de délivrance d'un visa court séjour aux fins d'humanitaire. Le recours en annulation contre une telle décision ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, la requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy le 7 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.