Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2400140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments : Les arguments présentés par M. A, qui se limitaient à des documents postérieurs à la décision attaquée, ont été jugés comme étant "manifestement insusceptibles de venir à leur soutien". Cela signifie que les éléments fournis ne pouvaient pas justifier la demande d'annulation.

3. Application de la législation : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées. En l'espèce, le tribunal a estimé que les conclusions de M. A ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être examinées.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 40 : Cet article stipule que l'autorité compétente peut mettre en demeure le demandeur de fournir des pièces complémentaires. Le tribunal a noté que M. A avait été informé de la nécessité de produire des documents et qu'il n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit au classement sans suite de sa demande.

3. Possibilité de nouvelle demande : Le tribunal a également précisé que M. A pouvait soumettre une nouvelle demande de naturalisation, ce qui souligne que le rejet de sa requête actuelle ne ferme pas la porte à une future demande, à condition qu'il respecte les exigences documentaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de production de documents par M. A et sur l'application stricte des dispositions légales en matière de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. M. A a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Il a été invité par le préfet du Val-d'Oise à produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande le 11 septembre 2023. Par la décision attaquée du 4 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.

4. Dès lors que M. A ne conteste pas ne pas avoir transmis les documents demandés en temps voulu, mais se borne à joindre à sa requête une attestation linguistique et une attestation comptable postérieures à la décision attaquée, l'argumentation du requérant doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

5. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A saisisse à nouveau le préfet du Val-d'Oise d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision