Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-06, 2400374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par la loi, il ne peut pas intervenir pour des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif ne doit pas se substituer aux administrations compétentes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que Mme B ne soumettait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité de sa demande.

3. Limites de l'action du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas agir comme un administrateur et ne peut pas prendre en charge des situations considérées comme anormales par un administré, sauf dans le cadre d'une annulation d'acte administratif. Cela est en ligne avec le principe de séparation des pouvoirs et le rôle limité du juge administratif dans le contrôle des actes des administrations.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes et sur les limites de l'intervention du juge administratif, conformément aux articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) de lui accorder un délai pour le paiement de la contrainte émise le 31 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Allier pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 1 203 euros versé à tort d'avril 2021 à mars 2023 ;

2°) de lui " indiquer la marche à suivre pour la consignation " de la somme en attendant qu'elle " obtienne la réponse aux questions émises lors de l'entretien " avec la caisse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Mme B se borne à solliciter un délai pour le paiement de la somme qu'elle indique être disposée à consigner au tribunal dans l'attente de la réponse de la caisse d'allocations familiales. Elle indique par ailleurs au tribunal qu'elle " souhaite juste comprendre les raisons qui ont fait que [son] époux n'avait plus le droit de percevoir cette somme ". Ainsi, Mme B, qui ne formule au demeurant aucun moyen à l'encontre de la contrainte émise le 31 janvier 2024, ne soumet au juge aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400374

AC