Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-14, 2400381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de régularisation : Conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a informé M. A de la nécessité de régulariser sa requête. Malgré cette invitation, M. A n'a pas soumis de mémoire complémentaire ou rempli le formulaire de régularisation.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. En l'espèce, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable en raison de son défaut de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation... qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif." Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais M. A n'a pas répondu.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. A, n'ayant pas été régularisée, était manifestement irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la régularité des requêtes pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B A soumet au tribunal un litige, l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relatif à des indus de revenu solidarité active et de prime activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dernier lieu, l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. M. A, en se bornant à transmettre des décisions qui lui ont été notifiées par la CAF de Saône-et-Loire et le département de Saône-et-Loire et d'autres documents et à indiquer que " l'administration n'a pas pris en compte les éléments transmis ", n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé de moyens.

5. Le 5 février 2024, le greffe du tribunal a alors invité le requérant à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé au moyen de " télérecours citoyens " le 5 février 2024 à 21h30. Toutefois, avant l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A n'a pas retourné ce formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir qu'une décision prise par la CAF de Saône-et-Loire aurait méconnu ses droits.

6. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de Saône-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 14 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier