Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2316225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de l'amende forfaitaire : Le tribunal a rappelé que les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire sont fixées par le code de procédure pénale, notamment les articles L. 121-5 du code de la route et 529-2 du code de procédure pénale. Ces articles stipulent que le contrevenant doit s'acquitter de l'amende ou formuler une requête d'exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article L. 121-5 : Cet article précise que les règles de la procédure de l'amende forfaitaire sont régies par le code de procédure pénale. Cela établit le cadre juridique dans lequel les infractions au code de la route doivent être traitées.

3. Code de procédure pénale - Article 529-2 : Cet article stipule que le contrevenant doit payer l'amende ou formuler une requête d'exonération dans un délai déterminé. Il souligne également que l'amende forfaitaire est majorée si aucune action n'est entreprise dans le délai imparti.

4. Code de procédure pénale - Article 530 : Cet article permet au contrevenant de former une réclamation motivée auprès du ministère public dans un délai de trente jours après l'envoi de l'avis d'amende majorée, ce qui annule le titre exécutoire concernant l'amende contestée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête d'Alterco SAS repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les questions relatives aux amendes forfaitaires et aux poursuites pour infractions au code de la route relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Alterco SAS demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'officier du Ministère public près le tribunal de police de Pontoise l'a informé du maintient des poursuites engagées à son encontre au titre de l'infraction n° 8342329701.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. () Cette requête est transmise au ministère public. / A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. ". Enfin, aux termes de l'article 530 du même code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée () ".

3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions de la requête de Alterco SAS tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'officier du Ministère public près le tribunal de police de Pontoise l'a informé du maintient des poursuites engagées à son encontre au titre de l'infraction n° 8342329701, ne relève pas de la competence de la juridication administrative mais de celle de la jurisdiction judiciaire. La présente requête doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Alterco SAS est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Alterco SAS.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.