Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-19, 2400300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : M. B a été informé de l'obligation de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le tribunal a précisé que "à défaut de confirmation, le requérant est réputé s'être désisté".

3. Désistement d'office : En l'absence de confirmation de sa part, le tribunal a conclu qu'il y avait lieu de donner acte du désistement d'office de M. B, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du juge dans la gestion des requêtes et des désistements.

3. Délai et notification : La notification de l'ordonnance de rejet a informé M. B des conséquences de son inaction, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de clarté dans la procédure administrative. Le tribunal a respecté les obligations d'information prévues par la loi, ce qui renforce la légitimité de sa décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur des fondements juridiques clairs, respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler deux décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour absence de service fait pour la période du 30 septembre au 24 octobre 2023.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2400129 du 12 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté/ () ".

2. Par une ordonnance n° 2400129 du 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de deux décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour absence de service fait pour la période du 30 septembre au 24 octobre 2023, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. M. B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification en date du 12 janvier 2024 de l'ordonnance de référé, dont il a accusé réception le 27 janvier suivant, de ce qu'il devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de la requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,