Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2401891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature subsidiaire et ne peut être utilisé lorsque les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé. Il a ainsi noté que "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : Le juge a précisé que pour qu'une demande soit recevable, elle doit se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Il a ainsi affirmé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'une décision administrative établie et sur le caractère subsidiaire du référé, ce qui a conduit au rejet de la requête de la société SB Location.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, la société SB location , représenté par Me Hazan, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication sans délai sous astreinte de 500 € par jour de retard de la décision prise par l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (HAROPA) relativement à l'attribution par voie de convention domaniale du terrain sis 5 rue des petits marais à Gennevilliers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que la société SB Location a loué au Port Autonome de Paris

depuis 2007 un terrain nu en bord de Seine d'une superficie de 1060 m² au port de Gennevilliers, route de la Seine, plus précisément sous les arches du viaduc de l'autoroute A15 par une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 2 décembre 2019 avec l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (HAROPA). Par un courrier du 28 mars 2022, l'établissement public a résilié à titre conservatoire, cette convention afin de permettre une mise en concurrence des acteurs économiques qui seraient intéressés pour l'amodiation de ce terrain. HAROPA a informé la société requérante d'un appel à manifestation d'intérêts portant sur l'octroi d'une autorisation d'occupation domaniale d'un terrain aujourd'hui à l'abandon et d'une superficie de 2500 m² au 5 impasse des petits marais dans l'emprise portuaire de Gennevilliers. La société SB LOCATION a remis une offre établie en urgence avant l'audience à juge unique qui s'est tenue le 14 décembre 2023 et a conduit à son expulsion sous un mois par jugement en date du 11 janvier 2024. SB LOCATION s'est rapprochée d'HAROPA dès le 17 janvier 2024 pour connaitre le résultat de la consultation engagée sur le site de l'impasse des Petits Marais, terrain le plus adapté à son activité et l'urgence de la situation. Par cette requête elle demande la communication de la décision prise par l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (HAROPA) relativement à l'attribution par voie de convention domaniale du terrain sis 5 rue des petits marais à Gennevilliers.

4. En l'absence d'obligation pour l'établissement public de procéder à la location du site d'un terrain d'une superficie de 2500 m² au 5 impasse des petits marais, l'existence d'une décision prise par l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine d'attribuer ce site n'est pas établie. Par suite, cette demande de communication ne revêt pas un caractère utile. En conséquence, la requête de la société SB location doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SB Location est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SB Location.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. A

La République mande au ministre chargé de l'équipement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.