Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-18, 2306543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. A ait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, cela n'a pas d'impact sur son droit à se désister. Le tribunal a implicitement reconnu que l'aide juridictionnelle ne contraint pas le requérant à poursuivre une action qu'il souhaite abandonner.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action en cours. Le tribunal a respecté ce droit en constatant que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de M. A à se désister de son action, tout en notifiant les parties concernées de cette décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Fare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 de clôture de sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement, et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.