Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-03, 2405912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle : Le tribunal a affirmé qu'il n'existait aucun obstacle à ce que le désistement soit accepté, ce qui souligne le principe de liberté des parties à renoncer à une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la commune de Bourg-la-Reine repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des parties à renoncer à une action en justice sans obstacle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé de lui communiquer le décompte des jours d'absence de Mme A, sur la période du 1er novembre 2017 au 10 février 2021, pendant laquelle elle était directrice de l'école élémentaire " République " de Bourg-la-Reine ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de lui communiquer le document sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la commune de Bourg-la-Reine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la commune de Bourg-la-Reine est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bourg-la-Reine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourg-la-Reine et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405912