Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2021, 8 août 2022 et
6 décembre 2022, M. A D, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet de son recours administratif du 2 août 2021 par laquelle l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'université de Reims Champagne-Ardenne au paiement de la somme de 102 600 euros en réparation de son préjudice financier, majorée des intérêts de droit à
compter de la date de la demande d'indemnisation formée auprès de l'université de
Reims Champagne Ardenne, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette
même formalité ;
3°) de condamner l'université de Reims Champagne Ardenne au paiement de la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice né de la tenue d'un unique entretien
professionnel entre le 10 septembre 2007 et la date de la présente requête, majorée des
intérêts de droit à compter de la date de la demande d'indemnisation formée auprès de
l'université de Reims Champagne Ardenne, avec capitalisation des intérêts échus à
compter de cette même formalité ;
4°) d'enjoindre à l'université de Reims Champagne Ardenne à procéder à son évaluation
professionnelle dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- sa créance ne peut se voir opposer la prescription quadriennale ;
- l'université de Reims Champagne Ardenne, en automatisant son avancement par l'application de la convention de gestion des agents non titulaires de l'université, et ce en dehors de toute étude "au cas par cas", a commis une erreur de droit ;
- ses modalités d'avancement ont été déterminées en l'absence totale d'entretien professionnel ;
- son niveau de rémunération ne tient pas compte des fonctions occupées et de ses qualifications ;
- seul le décret n° 86/83 du 17 janvier 1986 lui est applicable, et non celui du
29 août 2016 ;
- son ancienneté n'a jamais été prise en compte, si bien qu'il bénéficie d'une rémunération égale à celle d'un enseignant en début de carrière ;
- il est fondé à obtenir réparation des fautes ainsi commises eu égard aux conséquences de l'absence d'avancement ;
- les carences de l'administration quant à la tenue d'entretien d'évaluation annuel l'ont privé d'un déroulement régulier de sa carrière professionnelle et de la possibilité d'exercer un recours ;
- il évalue son préjudice financier à 102 600 euros et son préjudice né de l'absence d'entretien professionnel à 20 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 19 octobre 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet.
Elle soutient que :
- la requête est tardive ;
- la demande indemnitaire est " irrecevable " en raison de la prescription quadriennale ;
- les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F B,
- les conclusions de Mme E de Laporte, rapporteure publique,
- et les observations de Me Delachambre, représentant M. D, et de M. C, représentant l'université de Reims Champagne-Ardenne.
Une note en délibéré, présentée pour M. D, a été enregistrée le 23 décembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, professeur contractuel au sein de l'université de Reims Champagne-Ardenne depuis le 10 septembre 2007, a signé un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013, et son avenant le 31 mars 2016. En septembre 2018, mars et mai 2019, M. D a sollicité, en vain, l'université afin de connaître les modalités de réévaluation de sa rémunération. Un second avenant portant revalorisation de rémunération a été signé par M. D le
8 décembre 2020. Par courrier du 31 mai 2021, l'intéressé a sollicité la réparation des préjudices résultant de l'absence de réévaluation de sa rémunération et du défaut d'entretien d'évaluation en tant qu'il fait obstacle à la réévaluation de sa rémunération. Par une décision implicite du
2 août 2021, l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de condamner l'université de Reims Champagne-Ardenne à l'indemniser à hauteur d'une somme globale de 122 600 euros en réparation de ses préjudices financiers.
Sur les conclusions aux fin d'indemnisation :
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (..) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".
3. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré.
4. M. D sollicite l'indemnisation de son préjudice financier résultant du niveau insuffisant de rémunération qui lui était accordée et des conséquences financières du défaut d'entretien d'évaluation annuel. Le délai de prescription des indemnités dues par l'université de Reims Champagne-Ardenne à l'intéressé au titre des contrats successivement conclus en qualité de professeur contractuel, sous contrat à durée déterminée à compter du 10 septembre 2007, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2013, a couru à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été rémunéré. La demande indemnitaire de M. D ayant été présentée le 31 mai 2021, l'université de Reims Champagne-Ardenne est fondée à lui opposer l'exception de prescription quadriennale pour le préjudice financier invoqué relatif à son niveau de rémunération et à l'absence de réévaluation régulière de son salaire faute d'entretien professionnel annuel, qui se rapporte aux contrats couvrant la période du 10 septembre 2007 au 31 décembre 2016.
En ce qui concerne la responsabilité de l'université dans le cadre des modalités de fixation de la rémunération à partir du 1er janvier 2017 :
5. Aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1318 du
3 novembre 2014 : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans () ".
6. Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
7. En premier lieu, M. D soutient qu'en se fondant sur sa " grille de rémunération " établie dans le cadre d'une convention de gestion des agents non titulaires du 8 juillet 2014, qui prévoit des durées d'ancienneté par niveau d'indice pour les professeurs contractuels, l'université a revalorisé sa rémunération sans apprécier sa valeur professionnelle et son expérience. Toutefois les dispositions précitées ne faisaient pas obstacle à ce que l'université puisse se référer à des grilles de rémunération prévues par une convention de gestion, qui permet d'assurer une certaine homogénéité de la rémunération des agents contractuels au sein de l'université et une réévaluation régulière de son montant, alors que le point VIII de la convention précitée précise que la rémunération peut tenir compte de l'expérience professionnelle, de l'évolution des fonctions et des résultats de l'entretien professionnel.
8. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. D est titulaire d'un master en ingénierie et management du sport, obtenu au titre de l'année 2003/2004. Sa rémunération a été néanmoins déterminée, à son avantage, par référence de la grille des enseignants contractuels titulaires d'un doctorat. Le requérant se prévaut, en outre, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu avec le comité départemental de l'Aube de tennis le
31 décembre 1996 pour un poste de conseiller en développement et animateur de clubs, transformé en emploi à temps complet au 2 mars 1998 et d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, signé le 15 septembre 2006 avec le comité départemental de l'Aube de tennis pour un poste de conseiller en développement. Toutefois la production de ces deux contrats ne permet pas d'apprécier les compétences qu'il a pu acquérir au sein du comité départemental de l'Aube de tennis et qu'il mettrait en œuvre au bénéfice de l'exercice de ses fonctions de professeur. Il s'ensuit que l'université n'était pas tenue de fixer la rémunération de M. D en tenant compte d'une ancienneté antérieure de douze ans.
9. En dernier lieu, M. D a été recruté, en qualité de professeur contractuel, par un contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007, afin d'assurer un service annuel d'enseignement de 363 heures de travaux dirigés. Il a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013, par lequel sa rémunération a été fixée en référence à l'indice nouveau majoré 434, pour assurer 384 heures d'enseignement annuel en présentiel étudiant et une participation aux responsabilités administratives du département. Cet indice est identique à celui figurant déjà dans son contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007. Par avenant du
31 mars 2016, son indice nouveau majoré a été réévalué à 466, avec effet rétroactif au
1er septembre 2013. Par un second avenant du 1er juin 2016, son indice nouveau majoré a été fixé à 530 au 1er septembre 2016 par référence au 5ème échelon des enseignants contractuels de première catégorie de la grille de rémunération déterminée dans le cadre d'une convention de gestion des agents non titulaires du 8 juillet 2014, évoquée au point précédent. Ainsi, à titre de comparaison, au 1er janvier 2017, première année non prescrite, M. D avait atteint, pour une durée d'ancienneté moindre de neuf années et demi, le niveau de rémunération d'un enseignant contractuel titulaire d'un doctorat disposant de treize années d'ancienneté, alors qu'il n'est titulaire que d'un master. Comme l'oppose en défense l'université, son indice était, à cette date, supérieur à celui d'un professeur certifié, qui dispose d'un même niveau de diplôme que M. D, et qui atteint, après huit ans et demi d'ancienneté, un indice majoré de 492. Puis, la rémunération du requérant a été à nouveau revalorisée à compter du 1er septembre 2019 en référence à l'indice 562, par avenant du 8 décembre 2020. A titre de comparaison, cet indice n'est atteint, pour un professeur certifié, qu'au bout de quatorze années et demi d'ancienneté et après dix-sept ans pour un professeur contractuel titulaire d'un doctorat. Un professeur contractuel titulaire d'un master atteint un indice de 548, selon la grille de l'université, à l'issue de vingt-neuf années. Dans ces conditions, au titre de la période du 1er janvier 2017 au
31 mai 2021, M. D a bénéficié d'une évolution de sa rémunération tous les trois ans conformément aux dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. Par ailleurs, la spécificité de ses enseignements et ses qualifications professionnelles ont été prises en considération par l'université eu égard au niveau de rémunération dont il a bénéficié.
10. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir de la situation d'un autre enseignant, M. D n'apporte aucun élément démontrant qu'il a été maintenu à un niveau de rémunération manifestement inadapté aux fonctions confiées et à la qualification qu'il avait acquise pour les exercer. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'université aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en fixant son niveau de rémunération au titre des années en litige 2017 à 2021. Par suite, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'université ne peut être retenue à ce titre.
En ce qui concerne le défaut d'entretien d'évaluation :
11. Aux termes de l'article 1-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant le décret n° 2014-1318 du
3 novembre 2014 : " Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. / Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. () ". L'article 1-3 du même décret dans sa version applicable à compter du
24 mars 2014 prévoit que " I.-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. (.) ".
12. D'une part, il résulte des dispositions précitées que durant les périodes au cours desquelles M. D a été recruté par contrat à durée déterminée, l'administration n'était pas tenue de le faire bénéficier d'un entretien professionnel.
13. D'autre part, il n'est pas contesté que M. D n'a bénéficié, depuis son recrutement à durée indéterminée le 20 août 2013, que d'un seul entretien professionnel le 17 février 2020, en méconnaissance des dispositions précitées applicables à l'intéressé. Cependant, eu égard à ce qui a été dit aux points 8, 9 et 10, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. D aurait été maintenu à un niveau de rémunération manifestement inadapté aux fonctions confiées et à sa qualification depuis le 1er janvier 2017, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'absence d'entretien professionnel annuel l'a privé de la revalorisation de sa rémunération. Le requérant ne faisant état d'aucun autre préjudice que la perte de rémunération en lien direct avec la faute résultant de l'absence d'entretien professionnel au titre des années 2017, 2018 et 2019, la responsabilité de l'université ne peut être engagée pour ce motif.
14. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
15. Le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à l'université de Reims Champagne Ardenne de procéder à l'évaluation professionnelle de M. D dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.
Sur les frais liés à l'instance :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'université de Reims Champagne-Ardenne.
Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,
M. Clemmy Friedrich, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2022.
La rapporteure,
Signé
S. B
Le président,
Signé
O. NIZET
La greffière,
Signé
N. MASSON