Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet des Ardennes a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Il soutient que sa vie privée et familiale est en France, y étant présent depuis quatre ans et étant en couple depuis un an, avec un projet de mariage en cours de réalisation.
La procédure a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire.
Une note en délibéré a été produite le 3 juillet 2023 pour M. A, postérieurement à la clôture d'instruction prononcée à l'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Lambing, première conseillère.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambing,
- les observations de Me Malblanc représentant M. A, qui développe à l'oral les mêmes moyens que ceux développés à l'appui de la requête, et soulève en outre le défaut de base légale de la décision attaquée, le caractère inadapté des horaires de contrôle dès lors que la gendarmerie n'ouvre qu'à compter de 9h et que sa compagne qui a seule le permis de conduire doit déposer ses enfants à l'école à Renwez dans les mêmes heures, qu'il lui a été enjoint de se présenter le dimanche, et enfin, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme eu égard à la pathologie dont souffre sa compagne et à leur projet de mariage,
- les observations de M. A qui a produit des pièces au cours de l'audience.
Le préfet des Ardennes n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée après que le conseil du requérant a formulé des observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né en 1994 et de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le 30 janvier 2023. Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet des Ardennes a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont au demeurant il n'est pas allégué que le requérant n'en aurait pas reçu notification. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut être accueilli.
4. En deuxième lieu, d'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.
5. L'arrêté attaqué impose à M. A, à titre de mesure de contrôle, de se présenter tous les lundis, mercredis et dimanches, entre 8 heures et 9 heures auprès de la brigade de gendarmerie de Rocroi.
6. Il n'est pas contesté en défense que la brigade de gendarmerie n'accueillerait effectivement le public qu'à partir de 9h, en dépit des heures d'ouverture mentionnées sur le site du ministère de l'intérieur du lundi au samedi, les heures du dimanche mentionnées étant bien à partir de 9h. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il l'oblige à se présenter entre 8h et 9h à la gendarmerie de Rocroi. En revanche, M. A ne fait état d'aucune circonstance qui l'empêcherait de se conformer à ces prescriptions le dimanche. Eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, la décision en litige, qui est une alternative au placement en rétention, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé en ce qui concerne cette modalité de contrôle les dimanches.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. A doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français en se prévalant de sa vie privée et familiale.
9. Il ressort des pièces du dossier que par jugement du 13 juin 2023, le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre d'une opposition au mariage projeté entre M. A et Mme B, a constaté que les conjoints peuvent être regardés comme entretenant une relation amoureuse depuis mars 2022, et a levé l'opposition au mariage. Il ressort des dires de M. A que celui-ci a emménagé en décembre 2022 avec sa compagne. Toutefois, cette relation de moins d'un an demeure très récente pour justifier d'une stabilité de communauté de vie à la date de l'obligation de quitter le territoire du 30 janvier 2023. Il n'est pas non plus établi, à la date de la mesure d'éloignement, que la pathologie dont souffre sa compagne rendait sa présence absolument nécessaire auprès d'elle pour l'accompagner dans ses actes du quotidien. En outre, le requérant, en se bornant à se prévaloir d'une durée de présence en France de quatre années et de sa relation comme évoquée précédemment, n'établit pas avoir installé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de son recours dirigé à l'encontre de la mesure d'assignation à résidence prise en vue de son exécution.
10. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 en tant qu'il lui impose de se présenter entre 8h et 9h à la gendarmerie de Rocroi.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet des Ardennes du 28 juin 2023 est annulé en tant qu'il impose à M. A de se présenter entre 8h et 9h à la gendarmerie de Rocroi.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Ardennes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
S. LAMBING
La greffière,
Signé
S. VICENTE