Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-09-25, 2302035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni d'éléments probants établissant que sa névralgie était survenue à l'occasion de ses fonctions. Le rapport médical mentionnant un déménagement comme cause de son affection a été déterminant dans l'évaluation de la situation. Le tribunal a conclu que "le requérant n'établit pas que son affection serait survenue du fait ou à l'occasion de ses fonctions".

3. Erreur d'appréciation : M. B a soutenu que le ministre des armées avait commis une erreur d'appréciation en rejetant son recours. Le tribunal a écarté ce moyen, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas une telle conclusion.

Interprétations et citations légales

2. Lien de causalité : Le tribunal a rappelé que "une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause". Cette interprétation a été cruciale pour déterminer que M. B n'avait pas prouvé que sa pathologie était liée à son service.

3. Éléments de preuve : Le tribunal a souligné l'importance des éléments de preuve dans l'établissement d'un lien de causalité. Le courrier du médecin de M. B, qui mentionnait un déménagement comme cause de son affection, a été déterminant pour conclure à l'absence de lien entre la maladie et l'exercice de ses fonctions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, ainsi que sur une interprétation précise des dispositions légales applicables, conduisant à un rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2023 et 5 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision

du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de reconnaître que sa pathologie était survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il soutient que :

- son recours devant la commission de recours des militaires n'était pas tardif ;

- il a brutalement souffert d'une affection physique survenue le 8 avril 2022, sur son lieu de travail ;

- cette affection est survenue à l'occasion de l'exercice de ses fonction et pendant ses heures de service ;

- sa pathologie n'est pas la conséquence d'un état antérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024 par une ordonnance

du 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, conseiller ;

- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, caporal-chef de 1ère classe, est affecté au 8ème régiment du matériel de Mourmelon-le-Grand depuis le 7 octobre 2008, date à laquelle il a intégré l'armée de terre.

Le 15 juin 2022, M. B a déclaré avoir été victime d'un accident de service

le 8 avril 2022. Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre des armées l'a placé en congé de longue maladie du 8 octobre 2022 au 7 avril 2023 pour une affection n'étant pas survenue

du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ce congé a été prolongé

jusqu'au 7 octobre 2023 par une décision du 11 avril 2023. Le 3 mars 2023, M. B a contesté ces décisions devant la commission de recours des militaires. Par une décision

du 12 juillet 2023, le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de reconnaître que sa pathologie était survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice

de ses fonctions. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 4138-13 du code de la défense :

" Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions () ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. () ".

3. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions du fait d'une névralgie cervico-brachiale se caractérisant notamment par une contracture majeure du muscle du trapèze et un torticolis. M. B soutient que

les douleurs symptomatiques de cette affection seraient soudainement apparues le 8 avril 2022 alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail, sans pour autant faire état d'un quelconque évènement susceptible d'expliquer la survenance de ces troubles. Néanmoins, un courrier

de son médecin rhumatologue du 1er septembre 2022 relatant une consultation du 23 août 2022 fait état de ce que sa pathologie serait la conséquence d'efforts physiques générés dans le cadre d'un déménagement survenu quatre mois auparavant. Si M. B soutient que la mention d'un déménagement dans ce document serait la conséquence d'une erreur de plume, il ne produit aucun élément de nature à établir une autre cause de l'apparition de sa névralgie. Dans

ces conditions, le requérant n'établit pas que son affection serait survenue du fait ou à l'occasion de ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre des armées aurait commis

une erreur d'appréciation doit être écarté.

5. Il résulte ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation

de la décision du 12 juillet 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

Mme Alibert, première conseillère,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.