Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-06-14, 2200124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais non mis à la charge de la SCI : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la SCI la somme demandée par l'association foncière de Connantre au titre des frais, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce", les conclusions de l'association étaient rejetées. Cela indique que le désistement de la requête a été considéré comme une situation où les frais ne devraient pas être imposés à la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de l'instance n'entraîne pas, sauf disposition contraire, la mise à la charge de la partie perdante des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet des demandes de l'association foncière de Connantre concernant les frais, en considérant que le désistement de la SCI ne justifiait pas une telle mise à charge.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la protection des parties contre des frais injustifiés dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la société civile immobilière de la Plaine 51, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 2 028,48 euros émis à son encontre le 26 novembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 2 028,48 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'association foncière de Connantre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2022, l'association foncière de Connantre, représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la SCI de la Plaine 51 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la SCI de la Plaine 51 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 la somme demandée par l'association foncière de Connantre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Plaine 51.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'association foncière de Connantre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de la Plaine 51, à l'association foncière de Connantre et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH