Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2202295, le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Jauvat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle doit être annulée dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination ;
- elle n'est motivée ni en droit, ni en fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
II) Par une requête enregistrée sous le numéro 2202296, le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Jauvat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Allier, à Moulins, et l'oblige à se présenter les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, entre 9h et 10h au commissariat de police de Moulins afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre.
Il soutient que :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
- elle représente une restriction injustifiée à sa liberté d'aller et venir ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Debrion, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2022, à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Allier, à Moulins, et l'oblige à se présenter les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, entre 9h et 10h au commissariat de police de Moulins afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2202295 et n° 2202296 concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
4. D'une part, M. B a, dans l'instance n° 2202295, formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5. D'autre part, si M. B a également sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2202296, l'assignation à résidence contestée dans cette instance est destinée à permettre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant le 26 octobre 2022. Dès lors, la requête n° 2202295 et la requête n° 2202296 de M. B doivent être considérées comme se rapportant à une seule affaire au sens de la loi du 10 juillet 1991, justifiant ainsi l'attribution d'une seule aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2202296.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, la décision contestée vise, en droit, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En fait, cette décision mentionne les raisons pour lesquelles la préfète de l'Allier a estimé que M. B pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, elle n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation et ce moyen doit donc être écarté.
7. En deuxième lieu, il ressort des écritures de la préfète non contestées par le requérant que ce dernier n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité au moment de son interpellation par les services de police le 25 octobre 2022. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur de fait au motif qu'il est titulaire d'un passeport.
8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le visa dont bénéficiait M. B a expiré le 18 juin 2022. Par suite, même si, dans la décision contestée, la préfète a commis une erreur de fait sur la durée du séjour irrégulier en France du requérant, ce dernier se trouvait de toute façon en situation irrégulière à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait sur la durée de présence irrégulière en France de M. B doit être écarté.
9. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives au droit au séjour d'un ressortissant étranger et non à l'éloignement dont ce dernier peut faire l'objet. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre a été prise en méconnaissance des dispositions précitées.
10. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige doit être annulée dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, son moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 26 mai 2022, de sorte que sa présence sur le territoire français est très récente. Il est célibataire et sans enfant, ne justifie pas des liens personnels importants qu'il allègue avoir noués en France et ne justifie pas d'une intégration particulière par la simple production d'un contrat de travail à durée déterminée qui doit prendre fin le 31 décembre 2022. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dès lors, en prenant la décision contestée, la préfète de l'Allier n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.
14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".
15. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, la préfète de l'Allier a estimé qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il s'était maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et n'avait pas effectué de démarches pour régulariser sa situation administrative, qu'il avait manifesté son intention de se soustraire à la mesure d'éloignement, et qu'il n'était pas en mesure de présenter un document d'identité.
16. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'apporte aucun argument pour justifier l'absence de délai de départ volontaire. D'autre part, en se bornant à soutenir que son visa a expiré récemment et qu'il se trouve donc en situation irrégulière sur le territoire national depuis très peu de temps, M. B ne conteste pas sérieusement le motif retenu par la préfète et tiré de ce qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et n'a pas effectué de démarches pour régulariser sa situation administrative. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité au moment de son interpellation par les services de police le 25 octobre 2022, de sorte que la préfète a également pu se fonder légalement sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer qu'il existait un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et donc refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de l'Allier.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus de délai de départ volontaire.
18. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois :
19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination.
20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
21. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
23. La décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à l'entrée en France de M. B intervenue le 26 mai 2022, au maintien en situation irrégulière en France depuis cinq mois du requérant, à son absence de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, intenses et stables et au fait que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. La circonstance que la préfète n'ait pas indiqué dans sa décision si le requérant avait ou non fait l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence sur la motivation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fait l'objet, précédemment, d'une mesure d'éloignement. Compte tenu de ces éléments, qui attestent de la prise en compte par la préfète de l'ensemble des critères prévus par la loi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois est entachée d'un défaut de motivation, la circonstance selon laquelle la préfète a indiqué, sans plus de précisions, que le requérant ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire étant sans incidence sur la motivation de la décision contestée.
24. En dernier lieu, en se bornant à se prévaloir du fait qu'il a passé très peu de temps en situation irrégulière en France, le requérant n'établit pas que la préfète de l'Allier a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision en litige.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédent que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.
26. En deuxième lieu, en se bornant à prévaloir des garanties qu'il apporte sans toutefois les préciser, M. B n'établit pas que la décision en litige représente une restriction injustifiée à sa liberté d'aller et venir.
27. En dernier lieu, le requérant n'établit pas que la préfète de l'Allier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée.
28. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est fondé à demander ni l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, ni l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Allier, à Moulins, et l'oblige à se présenter les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, entre 9h et 10h au commissariat de police de Moulins afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre. Par voie de conséquence, il convient de rejeter les conclusions à fin d'injonction qu'il présente dans l'instance n° 2202295.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2202295.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202295 et la requête n° 2202296 sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRIONLa greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2202295 et 2202296