Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Kiganga, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
3°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022, notifiée le 7 novembre 2022 à 18h55, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 novembre 2022 à 09h30 :
- le rapport de Mme Bollon,
- les observations de Me Kiganga, représentant M. C qui soutient que :
la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît le droit de M. C à être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et d'une erreur de droit ;
la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement, que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français qui la fondent.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, en mars 2021. Le 7 novembre 2022, M. C a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme pour des faits de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui. Par une décision du 7 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par une seconde décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par sa requête, M. C demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".
5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
7. Il ressort des termes même de la décision attaquée que, préalablement à son édiction, M. C a été entendu par les services de la direction départementale du Puy-de-Dôme le 7 novembre 2022 pour des faits de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui et qu'à cette occasion l'intéressé a pu s'exprimer sur sa situation administrative depuis son entrée en France et a été en mesure de présenter ses observations tenant à sa situation personnelle et qui seraient susceptibles de faire obstacle à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement qu'il conteste. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu.
8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ".
9. Le requérant, qui ne justifie pas être entré régulièrement en France, ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis sa majorité le 10 août 2022. Dans ces condition, M. C, qui, au surplus, ne justifie pas avoir engagé de démarche en vue de sa régularisation depuis cette date, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur de droit en édictant la décision d'obligation de quitter le territoire français attaquée.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. En se bornant à affirmer qu'il appartient au préfet du Puy-de-Dôme de justifier du motif qu'il est défavorablement connu des services de police, M. C qui ne conteste pas formellement avoir commis les faits de vol avec violence le 7 août 2021, de vol à la roulotte le 23 février 2022 et de vol avec effraction le 21 septembre 2022, n'apporte aucun élément ni aucun commencement de démonstration appelant une réfutation par le préfet par la production d'éléments supplémentaires à ceux contenus dans la décision attaquée. Par suite M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
12. M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'en conséquence, le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait édicter d'interdiction de retour à son égard. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 10, M. C ne conteste pas sérieusement être défavorablement connu des services de police. Par ailleurs, pour prendre cette mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité préfectorale s'est également fondée sur la circonstance que le requérant est entré en France il y a moins de deux ans et qu'il n'y dispose pas de liens personnels et familiaux stables et intenses. Dès lors, et en dépit du fait que M. C n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale a pu interdire son retour sur le territoire français pour la durée de dix-huit mois.
13. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. C, célibataire et sans enfant, est entré en France il y a moins de deux ans. Il ne justifie d'aucune attache familiale et personnelle, ni d'aucune intégration notable, scolaire ou professionnelle, sur le territoire français. Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside toute sa famille. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC