Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 22LY00049 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour Mme B A par Me Loiseau, a annulé l'ordonnance n° 2101526 du 23 juillet 2021 rendue par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de Mme A.
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de deux ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2022, à 14h30, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience :
- le rapport de M. Debrion, magistrat désigné,
- et les observations de Me Loiseau, avocat de Mme A.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2101526 du 23 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête présentée par Mme A, ressortissante macédonienne, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation . Par un arrêt n° 22LY00049 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de Mme A.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
4. En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise, en droit, notamment les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, en fait, les raisons pour lesquelles le préfet de l'Allier a estimé que Mme A ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
6. Pour refuser de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant ses enfants malades, le préfet de l'Allier s'est notamment appuyé sur les avis du collège de médecins de l'Ofii en date des 26 avril 2021 et 2 juin 2021, lesquels indiquent que l'état de santé des filles de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
7. Pour contester cette appréciation, la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, produit un certain nombre de documents médicaux desquels il ressort que ses filles souffrent de troubles de la marche avec suspicion de syndrome parkinsonien précoce avec retard des apprentissages. Toutefois, ces documents n'établissent pas l'existence d'un syndrome parkinsonien, et si l'un d'eux, rédigé au demeurant à la demande de la famille et postérieurement à la date de la décision contestée, fait état de ce que le traitement administré aux filles de Mme A ne doit pas être interrompu, il ne précise pas les conséquences de l'arrêt de ce traitement. Ainsi, la requérante n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de ses filles entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en refusant de délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, le préfet de l'Allier n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En dernier lieu, à la date de la décision en litige, Mme A était présente en France depuis moins de deux ans, soit depuis récemment. Elle a vu sa demande d'asile rejetée et son époux, qui a également été débouté du droit d'asile, fait aussi l'objet d'une décision portant refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202182 du 21 novembre 2022. Elle ne justifie pas d'une intégration particulière en France et elle n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de ses filles entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Macédoine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur des enfants de la requérante n'a pas été une considération primordiale de l'autorité lorsqu'elle a pris sa décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour effet de séparer Mme A de ses enfants. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. La requérante n'établit pas que sa famille ou elle seraient exposées à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Macédoine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRIONLe greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.