Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Ngameni, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national prise par le préfet du Puy-de-Dôme le 28 septembre 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen global de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance mais des pièces qui ont été enregistrées le 15 novembre 2022.
M. A a formé une demande d'aide juridictionnelle le 17 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2022, à 14h30, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience :
- le rapport de M. Debrion, magistrat désigné,
- et les observations de Me Ngameni, avocat de M. A.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France en décembre 2018. Après que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 18 octobre 2021 et la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 17 décembre 2021, il a notamment fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision portant fixation du pays de destination prises par le préfet du Puy-de-Dôme le 14 février 2022. Par un jugement n° 2200459 du 3 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Après avoir procédé au réexamen ordonné par le tribunal, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 28 septembre 2022, a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions du 28 septembre 2022.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. M. A a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire des décisions en litige, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
5. En deuxième lieu, les décisions en litige visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé pour obliger M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer son pays de destination et lui interdire de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. En fait, ces décisions mentionnent les raisons qui ont conduit le préfet à prendre ces décisions. Ainsi, le requérant a été mis à même de discuter utilement du bien-fondé des motifs des décisions prises à son encontre, lesquelles comportent donc bien les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen précis et circonstancié de la situation de M. A avant de prendre les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté.
7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que " la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque l'analyse partielle de sa situation n'a pas permis à l'autorité administrative de prendre sur la base notamment du pouvoir discrétionnaire qui lui est dévolu, une décision qui aurait pu lui être favorable ", il ne précise toutefois pas les éléments qui seraient de nature à établir que le préfet du Puy-de-Dôme s'est livré à une analyse partielle de sa situation. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
9. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile présentées par le requérant, sa compagne et leurs deux enfants, nés en 2019 et 2021, ont été rejetées. La compagne du requérant fait également l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision fixant le pays de destination et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202213 du 21 novembre 2022. M. A ne justifie pas d'une intégration particulière en France et n'établit pas être dépourvu de tous liens personnels ou familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et dans lequel il peut reconstituer sa cellule familiale. Par suite, et quand bien même son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en édictant à son encontre les décisions du 28 septembre 2022 litigieuses.
10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur des enfants du requérant n'a pas été une considération primordiale de l'autorité lorsqu'elle a pris ses décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, lesquelles n'ont pas pour effet de séparer M. A de ses enfants. Dans ces conditions, les décisions en litige n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.
12. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. Le requérant n'établit pas que sa famille ou lui seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En dernier lieu, la circonstance selon laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'a jamais délivré d'autorisation provisoire de séjour à M. A, quand bien même cette délivrance avait été ordonnée par la magistrate désignée par le président du tribunal dans son jugement n° 2200459 du 3 juin 2022, est sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir au motif qu'aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée, en méconnaissance du jugement n° 2200459 du 3 juin 2022.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 28 septembre 2022. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il présente en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRIONLe greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.